Company Withdraws Appeal Against Vocational Training Tax Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a vocational training tax assessment for 2018 set by the cantonal compensation fund based on one employee, arguing the tax was unjustified because the sole employee was 62 years old and not undergoing training. Following the appeal, the company explicitly confirmed in writing its decision to withdraw the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Company Withdraws Appeal Against Vocational Training Tax Assessment: Following the appeal, the company explicitly confirmed in writing its decision to withdraw the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited through the general procedure for costs in case of withdrawal, although not explicitly spelled out in the operative part, the court decision implies the final procedural disposition of costs which usually follows from the applicable procedural law when a case is withdrawn (the general procedural basis for the costs rule is usually applied, but since the dispositive only contains orders 1 and 2, we must strictly adhere to what is written). Given the explicit orders are only 1 and 2, and no costs article is cited in them, we look only at what IS cited.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2889/2018 ATAS/937/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 octobre 2018 2ème Chambre
En la cause
A______ SÀRL, sise c/o B______, à GENÈVE recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs
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Vu la décision de cotisation pour la taxe de formation professionnelle 2018 du
15 août 2018 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l'intimée), fixant le montant de la cotisation de A______ SÀRL (ci-après : la société ou la recourante) à CHF 29.- par salarié, la société n'ayant qu'un salarié, occupé au cours du mois de décembre 2016 ; Vu le recours interjeté le 26 août 2018 par la société auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, estimant que la taxe n'[était] pas justifié[e] car [Monsieur B______ était] le seul employé, [il a] 62 ans et ne sui[t] aucune formation ; Vu la réponse du 13 septembre 2018 de la caisse indiquant avoir tenu compte d'un effectif de un salarié et concluant au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de sa décision du 15 août 2018 ; Vu le courrier de la recourante du 2 octobre 2018 indiquant qu'elle n'a pas d'autre argument ni [de] pièces à joindre que le fait que [la] société n'a qu'un employé […], de
62 ans et [qui] ne poursuit aucune formation ; Vu le courrier de la chambre de céans du 5 octobre 2018 priant la recourante de lui indiquer clairement si elle maintenait ou retirait son recours ; Attendu que par courrier du 8 octobre 2018, la recourante a indiqué à la chambre de céans qu’elle confirmait sa décision de retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2889/2018