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ATAS/936/2017 • CJ GE ATAS/936/2017 Généré par l'IA

Cantonal Disability Insurance Pension Appeal Followed by Federal Tribunal Reversal

Numéro de cause ATAS/936/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by an insured person challenging a decision by the Cantonal Disability Insurance Office that denied him an extraordinary disability pension; the case proceeded through the cantonal court, which initially sided with the appellant, but the matter was ultimately reviewed by the Federal Tribunal, which overturned the cantonal court's decision, confirming the original denial of the pension and assigning legal costs to the insured, leading the cantonal social insurance chamber to acknowledge the Federal Tribunal's ruling that nullified its previous favorable judgment and to impose a procedural fee of CHF 500 on the appellant, as the right to legal costs had been lost due to the unfavorable final outcome.

Regeste Legislator

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Art. 9C_97/2017, ATAS/1073/2016, CHF 500.-; Cantonal Disability Insurance Pension Appeal Followed by Federal Tribunal Reversal: 25 septembre 2015 et mettant les frais judiciaires à charge de l’assuré ; Vu le renvoi de la cause par le TF à la Cour de céans pour « nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure » ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder des dépens, puisque l’assuré a été débouté par notre Haute Cour, laquelle a d’ailleurs annulé l’arrêt de la Cour de céans au terme duquel celle-ci octroyait des dépens à l’assuré ; Que seule reste donc ouverte la question de l’émolument.

Mots-clés

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rente d'invalidité frais de la procédure litige d'assurances sociales suppression de rente mesure de réadaptation dans l'assurance sociale droits à pension

Dispositions légales citées

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Art. 9C_97/2017
The court took note of the Federal Tribunal's decision with this reference which annulled the previous decision.
ATAS/1073/2016
The court took note of the Federal Tribunal's decision which annulled the Cantonal Court's decision bearing this reference.
CHF 500.-
The court ordered the appellant to pay court fees of CHF 500.-.

Jurisprudence citée

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9C_97/2017
Bolivian National v. Switzerland: Scope of "Family Member" under Social Security Coordination Regulation
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A/2713/2013
Disability Insurance Pension Appeal Costs Dispute
A/304/2007
Disability Pension Appeal and Cantonal Legal Costs
A/797/2004
Disability Pension Appeal and Cantonal Cost Reimbursement
A/3311/2023
Federal Tribunal on Cantonal Court Fees in Disability Insurance Appeal
A/23/2007
Federal Tribunal Decision on Cantonal Court's Award of Attorney Fees and Costs in Disability Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 9C_97/2017

The court took note of the Federal Tribunal's decision with this reference which annulled the previous decision.

ATAS/1073/2016

The court took note of the Federal Tribunal's decision which annulled the Cantonal Court's decision bearing this reference.

CHF 500.-

The court ordered the appellant to pay court fees of CHF 500.-.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3729/2015 ATAS/936/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 octobre 2017 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o AUTORITÉ TUTÉLAIRE, rue des Glacis-de-Rive 6, GENÈVE, représenté par le CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRÉS GENÈVE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 25 septembre 2015 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ciaprès : OAI) niant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à une rente extraordinaire d’invalidité ; Vu le recours interjeté le 23 octobre 2015 par l’intéressé auprès de la Cour de céans ; Vu l’arrêt rendu par la Cour de céans en date du 15 décembre 2016 (ATAS/1073/2016), admettant le recours ; Vu le recours interjeté par l’OAI auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF) ; Vu l’arrêt rendu par ce dernier en date du 20 septembre 2017 (9C_97/2017), admettant le recours, annulant l’arrêt du 15 décembre 2016, confirmant la décision du

25 septembre 2015 et mettant les frais judiciaires à charge de l’assuré ; Vu le renvoi de la cause par le TF à la Cour de céans pour « nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure » ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder des dépens, puisque l’assuré a été débouté par notre Haute Cour, laquelle a d’ailleurs annulé l’arrêt de la Cour de céans au terme duquel celle-ci octroyait des dépens à l’assuré ; Que seule reste donc ouverte la question de l’émolument.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prends acte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2017 (9C_97/2017)

annulant l’arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du

15 décembre 2016 (ATAS/1073/2016).

2. Met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3729/2015