Appeal Withdrawal After Amicable Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision on opposition, the appellant filed an appeal against the administrative decision; however, before the court could rule, the parties reached an amicable settlement, leading the appellant to formally withdraw the appeal and desiste from the proceedings, upon which the court acknowledged the withdrawal and removed the case from the court roll, confirming that the procedure was cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawal After Amicable Settlement: Qu’il convient de préciser en tant que de besoin que la procédure est gratuite et qu’il n’y a donc pas eu d’avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is impliedly used as the basis for the procedural action of taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, often linked to procedural rules governing the termination of proceedings upon withdrawal.
Texte complet
A/1757/2016
### [ATAS/936/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972581) du 14.11.2016 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0009/ATAS_000936_2016_A_1757_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1757/2016 ATAS/936/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 novembre 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A_______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier CARRARD · recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 27 avril 2016 ;
Vu le recours du 30 mai 2016 ;
Vu la réponse du 28 juin 2016 ;
Vu la réplique du 24 août 2016 ;
Vu la duplique du 16 septembre 2016, par laquelle l’intimé suggérant que la recourante devrait retirer son recours ;
Vu le courrier de la recourante du 3 novembre 2016 informant la cour de céans que les parties avaient trouvé une solution amiable et que la recourante retirait son recours, avec désistement d’instance et d’action ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’il convient de préciser en tant que de besoin que la procédure est gratuite et qu’il n’y a donc pas eu d’avance de frais.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le