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ATAS/934/2023 • CJ GE ATAS/934/2023 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber Acknowledges Withdrawal of Payment Claim Following Agreement

Numéro de cause ATAS/934/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the court acknowledged the withdrawal of a payment claim filed against a complementary insurance provider, following an agreement reached between the parties, which necessitated taking note of the withdrawal and striking the case from the court roll, pursuant to relevant provisions of the law on the organization of the judiciary.

Regeste Legislator

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Social Insurance Chamber Acknowledges Withdrawal of Payment Claim Following Agreement: 8 décembre 2022 ; Attendu que par écriture du 30 novembre 2023, la demanderesse a indiqué qu’au vu de l’accord intervenu entre les parties, elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme retrait de la plainte pénale convention d'arbitrage manquement de l'assureur
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A/1343/2020
Claim Withdrawal Following Settlement
A/2847/2017
Claimant Withdrawal of Payment Demand Due to Settlement
A/2459/2016
Social Insurance Chamber Dismisses Withdrawn Health Insurance Claim
A/3798/2020
Plaintiff's Withdrawal of Insurance Claim Accepted
A/692/2024
Social Insurance Chamber Confirms Jurisdiction, Case Withdrawn Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This article governs the procedural action of striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3693/2021 ATAS/934/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er décembre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ demanderesse représentée par Me Samir DJAZIRI, avocat

contre

HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA défenderesse

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente.

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 18 octobre 2021 déposée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par Madame A______ à l’encontre de HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA ; Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause des 9 décembre 2021 et

8 décembre 2022 ; Attendu que par écriture du 30 novembre 2023, la demanderesse a indiqué qu’au vu de l’accord intervenu entre les parties, elle retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3693/2021