Claimant v. Insurance Provider Settlement Ratification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a claimant and an insurance provider, the parties reached a settlement agreement during the conciliation hearing on September 6, 2013, leading the Arbitration Tribunal to officially acknowledge the agreement. The court's reasoning was simply to ratify the mutual commitment where the defendant agreed to pay the claimant CHF 100.00 in full and final settlement of all claims, while also ordering the parties to equally share the CHF 50.00 fee and CHF 100.00 tribunal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant v. Insurance Provider Settlement Ratification: The court's reasoning was simply to ratify the mutual commitment where the defendant agreed to pay the claimant CHF 100.00 in full and final settlement of all claims, while also ordering the parties to equally share the CHF 50.00 fee and CHF 100.00 tribunal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for imposing costs (émolument) on the parties.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2070/2013
### [ATAS/934/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968885) du 24.09.2013 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0009/ATAS_000934_2013_A_2070_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2070/2013 ATAS/934/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 24 septembre 2013
En la cause
X__________ (X_________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, Rechsdienst Departement Leistungen, Postfach 2010, ZURICH · défenderesse
Vu la demande;
Vu l'audience de conciliation du 6 septembre 2013;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience;
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge des parties, à parts égales;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d'accord entre les parties
1. Prend acte de l'engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse, qui accepte, la somme de 100 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière.![endif]>![if>
2. L'y condamne en tant que besoin.![endif]>![if>
3. Compense les dépens.![endif]>![if>
4. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge des parties, à parts égales.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le