Withdrawal of Exequatur Request for Bolivian Divorce Asset Division Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the validation of a foreign judgment from Bolivia, issued after a divorce, which approved an agreement for the division of retirement assets accumulated during the marriage. The court noted the communication from the Federal Office of Justice concerning a request from the Bolivian Embassy and the Federal Department of Foreign Affairs, as well as the formal audience proceedings. The court ultimately ruled on the matter because the applicant formally withdrew the request during the hearing, stating the intention to file for the exequatur of the foreign judgments before the cantonal Trial Court, and the opposing party consented to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Says that the procedure is free of charge, Art. 3 Strikes the case from the roll; Withdrawal of Exequatur Request for Bolivian Divorce Asset Division Judgment: The court noted the communication from the Federal Office of Justice concerning a request from the Bolivian Embassy and the Federal Department of Foreign Affairs, as well as the formal audience proceedings. The court ultimately ruled on the matter because the applicant formally withdrew the request during the hearing, stating the intention to file for the exequatur of the foreign judgments before the cantonal Trial Court, and the opposing party consented to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the applicant's request as the primary action taken.
The court rules that the legal proceedings will not incur costs for the parties.
This is the procedural step taken after acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2382/2010 ATAS/934/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 15 septembre 2010
En la cause
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN
Madame B__________, domiciliée à ONEX demanderesse
contre
CAP CAISSE D'ASSURANCES DU PERSONNEL DE VILLE défenderesse DE GENEVE ET SIG, sise rue de Lyon 93, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la communication du 6 juillet 2010 de l’Office fédéral de la justice (ODF) au Tribunal de céans, agissant sur requête de l’ambassade de l’Etat plurinational de Bolivie à Berlin et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et les pièces produites ;
Vu la requête déposée le 27 juillet 2010 par Monsieur A__________, par l’intermédiaire de son mandataire, en validation d’un jugement étranger du 24 novembre 2009 homologuant une convention de partage de l’avoir de vieillesse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suite au jugement du 13 novembre 2006 par lequel le juge du Tribunal V de Partido de familia de La Paz (Bolivie) a prononcé le divorce des époux B_________ et A__________, toux deux de nationalité bolivienne ;
Vu les pièces versées à la procédure, notamment les courriers de la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS - CAP des 26 août et 3 septembre 2010 ;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 18 août et 15 septembre 2010 ;
Vu l’audience de ce jour au cours de laquelle le demandeur a déclaré retirer sa requête, au motif qu’il entendait déposer une demande d’exequatur des jugements étrangers devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève ;
Vu l’accord de la demanderesse ;
A/2382/2010
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande déposée par Monsieur A__________.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2382/2010