Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Vocational Training Tax Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a 2018 vocational training tax assessment decision issued by the Cantonal Compensation Fund, where the appellant's representative subsequently informed the Social Insurance Chamber that they were withdrawing the appeal. The court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, thereby concluding the proceedings based on the appellant's decision to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Vocational Training Tax Dispute: The court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, thereby concluding the proceedings based on the appellant's decision to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe costs of the proceedings are not explicitly mentioned in the dispositive orders (1 and 2).
Texte complet
A/3027/2018
### [ATAS/932/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974798) du 15.10.2018 ( FFP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0009/ATAS_000932_2018_A_3027_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3027/2018 ATAS/932/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 octobre 2018 10ème Chambre
En la cause
A______, sis au GRAND-SACONNEX, représenté par B______ SA · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision de cotisations pour la Taxe de formation professionnelle 2018 du 15 août 2018, rendue par le Service des employeurs de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la CCGC), concernant A______ (ci-après : l'intéressé) ;
Vu le recours adressé à la chambre de céans par le mandataire de l'intéressé par courrier du 4 septembre 2018 ;
Vu la réponse de la CCGC du 19 septembre 2018 concluant au rejet du recours ;
Vu le courrier du mandataire de l'intéressé du 2 octobre 2018 à la chambre de céans, déclarant retirer le recours susmentionné ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le