Claimant v. Insurance Office: Attendance Allowance Degree Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision that granted a medium-degree attendance allowance and required repayment of overpaid benefits, seeking instead a severe-degree allowance as previously considered. The opposing insurance office acknowledged that the initial decision was based on a clear oversight and subsequently informed the court it agreed with the claimant's position, moving to admit the appeal. Consequently, the court upheld the appeal, quashed the contested decision which wrongly granted the medium-degree allowance, confirmed the claimant's right to the severe-degree attendance allowance effective from the earlier date, and ordered the office to pay the claimant's costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 89H al. 3 LPA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF; Claimant v. Insurance Office: Attendance Allowance Degree Appeal: The opposing insurance office acknowledged that the initial decision was based on a clear oversight and subsequently informed the court it agreed with the claimant's position, moving to admit the appeal. Consequently, the court upheld the appeal, quashed the contested decision which wrongly granted the medium-degree allowance, confirmed the claimant's right to the severe-degree attendance allowance effective from the earlier date, and ordered the office to pay the claimant's costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the costs awarded to the appellant.
Cited as the basis for awarding the appellant an indemnity for costs and expenses.
The court noted the insurer's right to reconsider the decision under this article, although the insurer did not issue a new decision.
Cited as a procedural rule governing the admissibility of the appeal.
Cited as procedural rules confirming the admissibility of the appeal.
Texte complet
A/2664/2011
### [ATAS/932/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966174) du 05.10.2011 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0009/ATAS_000932_2011_A_2664_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2664/2011 ATAS/932/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 octobre 2011 4ème Chambre
En la cause
Madame F__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian FERRAZINO · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la décision de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI ou l’intimé) du 6 juillet 2011 octroyant à Madame F__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) une allocation pour impotent de degré moyen à partir du 1er avril 2011et lui réclamant la restitution de 1'328 fr. d’allocations pour impotence versées en trop;
Vu le recours interjeté le 5 septembre 2011 par l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, Me Christian FERRAZINO, avocat, concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré grave, ainsi que l’OAI l’avait d’ailleurs admis par décision du 25 octobre 2010, l’état de santé de la recourante, loin de s’améliorer, ne cessant de se détériorer;
Vu le courrier du 26 septembre 2011 de l'intimé par lequel il informe la Cour de céans de ce que la décision du 6 juillet 2011 a été rendue suite à une inadvertance manifeste de sa part et conclut par conséquent à l'admission du recours et à l'octroi d'une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er avril 2011;
Considérant en droit que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 -LPGA ; RS 830.1 ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -(LPA ; RS E 5 10) ;
Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu’en l’occurrence, la Cour de céans constate que l’intimé n’a pas rendu de nouvelle décision, quand bien même il était habilité à le faire ;
Qu’il convient par conséquent d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse, dans la mesure où elle octroie manifestement à tort une allocation pour impotent de degré moyen en lieu et place d’une allocation pour impotent de degré grave ;
Que la recourante a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 800 fr. (art. 89H al. 3 LPA ; art. 61 let. g LPGA) ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet et annule la décision du 6 juillet 2011.
Dit que la recourante a droit à nouveau à une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er avril 2011.
Condamne l'OAI à verser à la recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l'Office fédéral des assurances sociales le