Social Security Pension Withholding Appeal Moot Due to Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the social security fund's decision to withhold CHF 250 monthly from their old-age insurance pension, noting the fund had failed to respond to prior correspondence regarding the initial withholding decision from March and the subsequent opposition filed in May. The fund acknowledged that the opposition was unprocessed due to internal COVID-related issues, subsequently canceled the March decision, ordered the repayment of CHF 1,000 already withheld, and completed the reimbursement, leading the appellant to confirm satisfaction. Consequently, the court determined that the appeal had become moot as the appellant's grievance was resolved prior to the court's judgment, leading to the case being removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 à 61 LPGA; Social Security Pension Withholding Appeal Moot Due to Resolution: The fund acknowledged that the opposition was unprocessed due to internal COVID-related issues, subsequently canceled the March decision, ordered the repayment of CHF 1,000 already withheld, and completed the reimbursement, leading the appellant to confirm satisfaction. Consequently, the court determined that the appeal had become moot as the appellant's grievance was resolved prior to the court's judgment, leading to the case being removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's jurisdiction, which was noted as established in the reasoning, although the final orders focus on the case becoming moot.
This article relates to the contestations over which the court has jurisdiction, mentioned in the context of establishing competence.
Cited to confirm the admissibility of the appeal, although the case ultimately became moot.
Cited to inform the parties of their right to appeal the judgment to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memorandum electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2452/2021
### [ATAS/931/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2799595) du 14.09.2021 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0009/ATAS_000931_2021_A_2452_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2452/2021 ATAS/931/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 septembre 2021 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, 12, rue des Gares, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que par courrier du 19 juillet 2021, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a saisi la chambre de céans, se plaignant de ce que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse), après avoir opéré une retenue sur sa rente AVS de CHF 250.- depuis le 1er mai 2021, ne répondait à aucun de ses courriers ;
Que dans sa réponse du 17 août 2021, la caisse a reconnu que l’opposition, formée par l’intéressé le 26 mai 2021 à sa décision de retenue sur rente du 11 mars 2021, n’avait pas été traitée pour des raisons internes liées à la situation du COVID ;
Qu’elle a constaté que le dossier concernant l’examen du minimum vital n’était en l’état pas complet ;
Qu’elle a dès lors annulé sa décision du 11 mars 2021 et ordonné la restitution à l’intéressé des montants retenus ;
Que le 25 août 2021, elle a informé la chambre de céans qu’elle avait procédé au remboursement du montant de CHF 1'000.- à l’intéressé et annulé formellement sa décision du 11 mars 2021 relative à la compensation de sa créance par le biais d’une retenue sur rente mensuelle de CHF 250.- ;
Que par courrier du 6 septembre 2021, l’intéressé a confirmé qu’il avait ainsi obtenu satisfaction ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA) ;
Que l’intéressé a déclaré le 6 septembre 2021 qu’il avait obtenu satisfaction ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de ce que la Caisse a procédé au remboursement du montant de CHF 1'000.- à l’intéressé et annulé sa décision du 11 mars 2021.
2. Dit que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le