Withdrawal of Appeal Regarding Self-Employed Contribution Start Date
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that established an individual's obligation to pay self-employed contributions starting April 1, 2017, with the appellant seeking to change the start date to August 1, 2017, primarily to resolve an issue with a vested benefits account. The court noted that the appellant subsequently informed them that the underlying issue with the bank had been resolved, rendering the dispute over the affiliation start date moot. Therefore, the court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Self-Employed Contribution Start Date: The court noted that the appellant subsequently informed them that the underlying issue with the bank had been resolved, rendering the dispute over the affiliation start date moot. Therefore, the court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs court costs, and although not explicitly cited in the dispositive, it is the standard article governing cost allocation in such proceedings, which is implied when a case is struck from the roll due to withdrawal.
Texte complet
A/2114/2018
### [ATAS/931/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974797) du 15.10.2018 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0009/ATAS_000931_2018_A_2114_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2114/2018 ATAS/931/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 octobre 2018 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BALLAISON (France) · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 17 mai 2018 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l’intimée), faisant partir l’obligation de payer des cotisations en qualité d’indépendant à Monsieur A______ dès le 1er avril 2017 ;
Vu le recours du 14 juin 2018 de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), demandant à la chambre de céans de bien vouloir reconsidérer la date de son affiliation en qualité d’indépendant au 1er août 2017, de manière à pouvoir libérer son compte de libre passage auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après : la BCGe);
Vu la réponse de l’intimée du 15 août 2018, concluant au rejet du recours et à la confirmation de leur décision sur opposition du 17 mai 2018 ;
Vu le courrier du recourant du 30 septembre 2018 indiquant à la chambre de céans que la situation s’était décantée, la BCGe ayant accepté d’entrer en matière, le problème de délai d’inscription (soit la date d’inscription en tant qu’indépendant) n’avait à ce jour plus de raison d’être et que le dossier pouvait être clos ;
Qu’il convient ainsi de comprendre que le seul sujet du litige, soit la date depuis laquelle le recourant devait être considéré comme indépendant et astreint à ce titre au paiement de cotisations en tant que tel (1er avril 2017 selon l’intimée, 1er août 2017 selon le recourant, ceci pour des raisons étrangères au fait qu’il ne conteste pas avoir commencé son activité indépendante en mars 2017) n’est plus d’actualité, rendant, selon le recourant, son recours sans objet, et le retirant dès lors ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le