Disability Pension Appeal and Cantonal Legal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant had appealed a decision by the Cantonal Office of Disability Insurance denying her disability pension, a claim which was initially rejected by the Cantonal Court, but the Federal Tribunal subsequently accepted the appeal, annulled the initial decision, and remanded the case for further investigation. Because the applicant partially succeeded before the Federal Tribunal, the Cantonal Court awarded her CHF 1,500 in legal costs for the cantonal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Disability Pension Appeal and Cantonal Legal Costs: Because the applicant partially succeeded before the Federal Tribunal, the Cantonal Court awarded her CHF 1,500 in legal costs for the cantonal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of the legal basis and procedure for lodging an appeal to the Federal Tribunal against the present cantonal decision.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/304/2007
### [ATAS/931/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961882) du 27.08.2008 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000931_2008_A_304_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/304/2007 ATAS/931/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 27 août 2008
En la cause
Madame G_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu le recours de Madame G_________ contre la décision du 8 décembre 2006 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) par devant le Tribunal de céans, recours par lequel elle a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une rente d'invalidité entière;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 18 juillet 2007, rejetant le recours;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2008, admettant le recours, annulant la décision de l'OCAI du 8 décembre 2006 et renvoyant la cause audit office pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision;
Attendu que la recourante a obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder des dépens pour l'instance cantonale;
Que ceux-ci seront fixés à 1'500 fr.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le