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ATAS/93/2023 • CJ GE ATAS/93/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Employment Office Decision

Numéro de cause ATAS/93/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal filed by a limited liability company against a cantonal employment office's decision that rejected the company's objection to a prior decision. During the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew its appeal. The court, citing the administrative procedure law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the procedure; therefore, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Against Employment Office Decision: During the personal appearance hearing, the appellant formally withdrew its appeal. The court, citing the administrative procedure law, determined that the withdrawal of the appeal terminates the procedure; therefore, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée retrait de la requête annulation de la décision administrative changement d'emploi audition personnelle recours du personnel
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court acted upon the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this provision.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3541/2022 ATAS/93/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 février 2023 6ème Chambre

En la cause

RESTAURANT A______, sise à GENEVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 30 septembre 2022 rejetant l’opposition faite par la société à responsabilité limitée RESTAURANT A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision du 2 juin 2022. Vu la réponse de l’OCE. Vu l’audience de comparution personnelle du 13 février 2023 au cours de laquelle la recourante a déclaré retirer son recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’il en sera pris acte et la cause rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3541/2022