Appeal Against Unemployment Measure Rejection Rendered Moot by Subsequent Offer of Employment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal employment office's decision which had rejected their request for a cantonal measure for the unemployed nearing the end of their entitlement, a decision later confirmed upon objection. However, during the appeal proceedings, the cantonal employment office subsequently annulled its decision on the objection and committed to offering the appellant a temporary cantonal job promptly, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the annulment and strike the case from the roll as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, article 162 LOJ; Appeal Against Unemployment Measure Rejection Rendered Moot by Subsequent Offer of Employment: However, during the appeal proceedings, the cantonal employment office subsequently annulled its decision on the objection and committed to offering the appellant a temporary cantonal job promptly, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the annulment and strike the case from the roll as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the transitional provision of this article when statuting.
Texte complet
A/1997/2003
### [ATAS/93/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956556) du 02.03.2004 ( CHOMAG ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0000/ATAS_000093_2004_A_1997_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1997/2003 ATAS/93/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 02 mars 2004 1ère Chambre
En la cause
Monsieur M__________ recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI intimé
SERVICE DES MESURES CANTONALES
Direction
Rue Alexandre-Gavard 28, 1227 CAROUGE
Attendu que par décision du 10 juin 2003, le Service des mesures cantonales de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après SMC) a informé Monsieur M__________ que sa demande visant à obtenir une mesure cantonale pour chômeurs en fin de droit avait été rejetée ;
Que par décision sur opposition du 17 septembre 2003, le Groupe réclamations a confirmé ce refus ;
Que Monsieur M__________ a interjeté recours le 17 octobre contre ladite décision ;
Que suite à l’audience du 20 janvier 2004, la responsable du Groupe réclamations a informé le Tribunal cantonal des assurances sociales le 28 janvier 2004 que la décision du 17 septembre 2003 était annulée et qu’un emploi temporaire cantonal allait être proposé au recourant dans les meilleurs délais ;
Considérant en droit que l’Office cantonal de l’emploi a annulé sa décision sur opposition du 17 septembre 2003 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)
Prend acte de ce que l’Office cantonal de l’emploi a annulé sa décision du 17 septembre 2003 et proposera au recourant un emploi temporaire cantonal dans les meilleurs délais ;
Raye la cause du rôle ;
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe