Federal Tribunal Decision on Disability Benefits and Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous judgment partially granting disability benefits to the appellant for a specific period, the Federal Tribunal annulled that decision, remanding the case to the social insurance office for further investigation regarding the period after June 30, 2016, and a new ruling, while also referring the matter back to the cantonal court solely for a decision on costs and fees. The court determined that since the appellant only partially succeeded in the overall appeal (as the core issue of benefits post-June 2016 remained unresolved by the lower court), the previously awarded cost indemnity of CHF 2,500 was appropriate to maintain, reflecting the partial success achieved, including considering the number of procedural steps taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision on Disability Benefits and Costs: The court determined that since the appellant only partially succeeded in the overall appeal (as the core issue of benefits post-June 2016 remained unresolved by the lower court), the previously awarded cost indemnity of CHF 2,500 was appropriate to maintain, reflecting the partial success achieved, including considering the number of procedural steps taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to determine the payment of costs when the appellant partially obtains the object of his appeal.
Texte complet
A/3790/2016
### [ATAS/929/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974795) du 11.10.2018 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0009/ATAS_000929_2018_A_3790_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3790/2016 ATAS/929/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 octobre 2018 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian DANDRES · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité (OAI) du 4 octobre 2016 niant à Monsieur A______ le droit à toute prestation ;
Vu le recours interjeté par l’intéressé, la réponse de l’intimé du 22 décembre 2016, les écritures complémentaires des parties, les auditions de deux témoins et les conclusions après enquêtes ;
Vu l'arrêt de la Chambre de céans du 1er février 2018 admettant partiellement le recours, reconnaissant à l’assuré le droit à une rente entière du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016, rejetant le recours pour le surplus et condamnant l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 septembre 2018 (9C_261/2018) annulant cet arrêt, renvoyant la cause à l’OAI pour instruction complémentaire portant sur la période postérieure au 30 juin 2016 et nouvelle décision et renvoyant la cause à la Chambre de céans pour statuer les frais et dépens ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Que celui-ci est demeuré inchangé ;
Que, tout comme auparavant, le recourant n’obtient que partiellement gain de cause ;
Qu’il n’y a dès lors pas lieu de modifier la quotité des dépens fixés précédemment.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’OAI à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le