Foundation v. Compensation Fund: Social Insurance Contribution Assessment Reduction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation challenged a social insurance contribution assessment that was based on 34 employees, arguing that only 24 employees should have been counted, supported by a rectifying attestation of salaries submitted with the appeal. The opposing compensation fund subsequently examined the new evidence, conceded that the foundation indeed had only 24 employees in the relevant period, and proposed admitting the appeal. Consequently, the court declared the appeal admissible, admitted it, reformed the original assessment decision to use 24 employees instead of 34, and returned the matter to the fund for further necessary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Foundation v. Compensation Fund: Social Insurance Contribution Assessment Reduction: The opposing compensation fund subsequently examined the new evidence, conceded that the foundation indeed had only 24 employees in the relevant period, and proposed admitting the appeal. Consequently, the court declared the appeal admissible, admitted it, reformed the original assessment decision to use 24 employees instead of 34, and returned the matter to the fund for further necessary action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 6 to inform the parties about the procedure for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in order 6 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3391/2019
### [ATAS/927/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2249103) du 14.10.2019 ( FFP ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0009/ATAS_000927_2019_A_3391_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3391/2019 ATAS/927/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 octobre 2019 10ème Chambre
En la cause
FONDATION A______, à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision de taxation FFP de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019 ;
Vu le recours de la FONDATION A______ du 12 septembre 2019, relevant notamment que la taxation litigieuse se fonde sur le nombre de 34 salariés, et qu'en réalité seules 24 personnes devaient être prises en compte, conformément à l'attestation rectificative des salaires annexée au recours ;
Vu la réponse du 4 octobre 2019, par laquelle l'intimée, après examen des nouveaux éléments transmis par la recourante à l'appui de son recours, constate que la fondation recourante ne comptait en effet que 24 salariés en décembre 2017 et propose en conséquence l'admission du recours.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme*:
1. Déclare le recours recevable.
Au fond*:
2. L'admet
3. Réforme la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019, en ce sens que la taxation FFP 2019 doit s'établir sur la base de 24 salariés et non 34;
4. Retourne la cause à l'intimée pour suite utile
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le