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ATAS/927/2013 • CJ GE ATAS/927/2013 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Insurance Claim

Numéro de cause ATAS/927/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a payment claim against the respondent insurer on May 30, 2013, but subsequently informed the court by letter dated June 26, 2013, that they were withdrawing the request. The Arbitral Tribunal for Insurance simply acknowledged the applicant's withdrawal of the claim and consequently struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. c LTF; Applicant Withdrawal of Insurance Claim: The Arbitral Tribunal for Insurance simply acknowledged the applicant's withdrawal of the claim and consequently struck the case from the court roll.

Mots-clés

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assureur suppression de la prestation d'assurance production de créance litige d'assurances sociales retrait de la plainte pénale prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. c LTF

Cited in the reasoning as the basis for taking note of the withdrawal, which justifies the order to strike the case from the roll.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1877/2013 ATAS/927/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 24 septembre 2013

En la cause

X__________ (X__________), Unité de recouvrement, à CHENE- demandeurs BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

SCHWEIZERISCHE MOBILIAR défenderesse VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG, sise Bundesgasse 35, BERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X__________) datée du 30 mai 2013, déposée le 13 juin 2013 ;

Attendu que par courrier du 26 juin 2013, X__________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

A/1877/2013