Compensation Fund Contribution Dispute Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where an employer foundation was assessed by the cantonal compensation fund for unpaid employer and employee social security contributions (AVS/AI) totaling CHF 39,750 paid as fees to an individual between April and December 2011. The individual opposed the subsequent notification of her share of the employee contribution, claiming she was an independent service provider registered in the Commercial Register, not an employee, despite the fund noting her registration only occurred later in 2015 and her affiliation history showing periods of non-activity and self-employment that did not cover the disputed period entirely as self-employed. Ultimately, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note that the appellant withdrew her appeal during the proceedings, resolving the matter by striking the case from the record and declaring the procedure free of charge, thereby confirming its initial jurisdiction over the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 66 al. 1 LTF; Compensation Fund Contribution Dispute Withdrawal: The individual opposed the subsequent notification of her share of the employee contribution, claiming she was an independent service provider registered in the Commercial Register, not an employee, despite the fund noting her registration only occurred later in 2015 and her affiliation history showing periods of non-activity and self-employment that did not cover the disputed period entirely as self-employed. Ultimately, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note that the appellant withdrew her appeal during the proceedings, resolving the matter by striking the case from the record and declaring the procedure free of charge, thereby confirming its initial jurisdiction over the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, which was confirmed in the reasoning section regarding its competence to judge the case.
This provision is cited as the basis for the types of disputes falling under the court's jurisdiction, which relates to the subject matter of the case.
This provision is implicitly the basis for order no. 3, which declares the procedure free of charge (cost exemption).
Texte complet
A/2754/2015
### [ATAS/926/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971506) du 01.12.2015 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000926_2015_A_2754_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2754/2015 ATAS/926/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er décembre 2015 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CORSIER · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que dans le cadre d’un contrôle d’employeur effectué par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) auprès de la Fondation B______ (ci-après la Fondation) le 3 septembre 2014, il est apparu que CHF 39'750.- avaient été versés à Madame A______ (ci-après l’intéressée), d’avril à décembre 2011, à titre d’honoraires, et n’avaient pas été déclarés ;
Que par décision du 4 septembre 2014, la CCGC a réclamé à la Fondation le paiement des cotisations paritaires AVS/AI calculées sur la base de ces honoraires ;
Que le même jour, la CCGC en a informé l’intéressée et indiqué que la part des cotisations à la charge du salarié était de CHF 2'484.35 ;
Que la Fondation s’est acquittée de la totalité de la somme réclamée le 25 septembre 2014 ;
Que l’intéressée quant à elle a formé opposition le 1er octobre 2014, au motif qu’« à cette date, j’étais indépendante et inscrite au Registre du commerce. Veuillez vérifier, s’il-vous-plaît, il doit donc y avoir une confusion. Je vous remercie de rectifier votre qualification de "salariée". Je n’étais en aucun cas salariée, mais une prestataire de services indépendante, sans bureau ou autre » ;
Que par décision du 15 juillet 2015, la CCGC a rejeté l’opposition ;
Que l’intéressée a interjeté recours le 14 août 2015 contre ladite décision ;
Qu’il résulte de l’extrait internet du Registre du commerce que l’entreprise individuelle A______, ayant pour but « produire, financer, créer des œuvres artistiques contemporaines pluridisciplinaires, organiser des expositions et événements culturels, conseil en philanthropie culturelle, médiation », a été inscrite le 15 mai 2015 ;
Que dans sa réponse du 9 septembre 2015, la CCGC a conclu au rejet du recours ; qu’elle relève que d’avril à décembre 2011, l’intéressée ne travaillait que pour la Fondation, et qu’elle n’a, contrairement à ses dires, pas payé de cotisations en tant que personne sans activité lucrative ; qu’elle précise à cet égard que l’intéressée a été affiliée comme non active du 1er janvier 1998 au 30 septembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2013, et comme indépendante du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1997 et dès le 1er janvier 2014 ;
Que la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 24 novembre 2015 ; que l’intéressée a alors déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’intéressée a retiré son recours interjeté le 14 août 2015 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le