Withdrawal of Appeal Against Restitution Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the cantonal social insurance office dated July 1, 2022, concerning a restitution order; however, the applicant subsequently withdrew the appeal on October 10, 2022, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to acknowledge the withdrawal, waive the collection of court fees, and strike the case from the court roll, in accordance with the relevant provisions of the judicial organization law concerning the removal of cases upon withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Restitution Order: Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the decision to waive the fee (émolument) upon withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/2459/2022
### [ATAS/925/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3143568) du 21.10.2022 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0009/ATAS_000925_2022_A_2459_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2459/2022 ATAS/925/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 octobre 2022 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié avenue ______, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Francesco LA SPADA · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de restitution de l’Office cantonal des assurances sociales
(ci-après : OCAS) du 1er juillet 2022,
Vu le recours interjeté le 30 juillet 2022 par Monsieur A______ par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée,
Vu la réponse de l’OCAS du 23 août 2022,
Vu le courrier de M. A______ du 10 octobre 2022 indiquant retirer son recours et invitant la chambre de céans à renoncer à l’émolument,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le