Appellant's Withdrawal of Judicial Review Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of an insurance company's decision concerning her claim, following an appeal filed against the initial determination. During the proceedings, the appellant formally withdrew her appeal, leading the court to rule that, pursuant to the relevant procedural law stipulating that the withdrawal terminates the procedure, it must take note of the withdrawal and remove the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appellant's Withdrawal of Judicial Review Appeal: During the proceedings, the appellant formally withdrew her appeal, leading the court to rule that, pursuant to the relevant procedural law stipulating that the withdrawal terminates the procedure, it must take note of the withdrawal and remove the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which justifies the decision to strike the case from the roll.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal the present ruling to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
This provision is cited concerning the procedural requirement for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1234/2024 ATAS/924/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 novembre 2024 Chambre 6
En la cause
A______ recourante Représentée par Me Raphaël ROUX, avocat
contre
BALOISE ASSURANCE SA intimée Représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait la décision de la BALOISE ASSURANCE SA (ci-après : l’assurance) du 27 février 2024, adressée à Madame A______ (ci-après : l’assurée). Vu le recours de l’assurée, représentée par un avocat, du 15 avril 2024 contre la décision précitée. Vu les écritures des parties et l’audience de comparution personnelle du 30 septembre 2024. Vu l’écriture de l’assurée du 21 novembre 2024, par laquelle elle déclare retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure. Qu’en l’espèce, la recourante a déclaré retirer son recours. Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/1234/2024