Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Unemployment Insurance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the unemployment insurance fund concerning their benefits, but after a separate labor court ruling on June 15, 2022, the appellant officially withdrew the appeal via a submission dated October 18, 2022. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, based on procedural rules governing the discontinuation of proceedings following such a submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Case Dismissal in Unemployment Insurance Dispute: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, based on procedural rules governing the discontinuation of proceedings following such a submission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning leading to the final order, which takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll.
Texte complet
A/3605/2021
### [ATAS/924/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3143320) du 20.10.2022 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0009/ATAS_000924_2022_A_3605_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3605/2021 ATAS/924/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 octobre 2022 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée route ______, CAROUGE/GE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BOUZAGLO James · recourante
contre
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sise Looslistrasse 15, BERN · intimée
Vu la décision sur opposition de la caisse de chômage SYNDICOM du 22 septembre 2021 ;
Vu le recours interjeté par Madame A______ en date du 20 octobre 2021 contre cette décision ;
Vu la réponse de l’intimée du 16 novembre 2021 ;
Vu l’arrêt incident du 2 décembre 2021 (ATAS/1233/2021) suspendant la procédure selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) jusqu’à droit connu dans la procédure C/1______ pendante devant la Cour de justice ;
Attendu que par écriture du 18 octobre 2022, la recourante a indiqué que suite à l’arrêt rendu par la chambre des prud’hommes de la Cour de justice le 15 juin 2022 (CAPH/2______), elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Ordonne la reprise de l’instruction.![endif]>![if>
2. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le