Unemployment Benefits Repayment Obligation Waiver Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person who received unemployment benefits while residing abroad was ordered by the cantonal unemployment insurance fund to repay the amounts received; the insured appealed this repayment order, requesting a waiver based on her precarious financial situation, but did not contest the fact that the benefits were wrongly paid. The court declared the appeal inadmissible because it only addressed the merits of a request for waiver of the repayment obligation instead of challenging the underlying decision regarding the undue payment, as required for a properly motivated appeal; consequently, the matter was referred back to the fund to rule on what was essentially a request for remission of the repayment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 61 let. b LPGA, Art. 89B LPA, Art. 93 LTF, Art. 82 ss LTF; Unemployment Benefits Repayment Obligation Waiver Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because it only addressed the merits of a request for waiver of the repayment obligation instead of challenging the underlying decision regarding the undue payment, as required for a properly motivated appeal; consequently, the matter was referred back to the fund to rule on what was essentially a request for remission of the repayment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is implicitly confirmed by ruling on the case.
This provision sets requirements for the appeal memorandum, the non-observance of which justifies declaring the appeal inadmissible.
This cantonal provision sets requirements for the appeal memorandum, the non-observance of which justifies declaring the appeal inadmissible.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal against the present decision to the Federal Tribunal.
This provision is cited regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
This provision is cited to establish the legal basis for filing an appeal in public law matters before the Federal Tribunal.
Although not explicitly in the dispositive, the judgment implies a procedural ruling based on the context of handling the case, but since the dispositive only orders the case transferred and free procedure, and does not explicitly cite Art. 64 LTF for legal aid, it is excluded.
Although the court declares the procedure free (Art. 3), it does not explicitly order costs against any party based on Art. 66 al. 1 LTF in the dispositive.
Texte complet
A/2188/2014
### [ATAS/923/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970196) du 21.08.2014 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0009/ATAS_000923_2014_A_2188_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2188/2014 ATAS/923/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 août 2014 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Mme et M. B______, à LACONNEX / GE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) a demandé à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) de lui accorder une indemnité de chômage à compter du 1er février 2013 en indiquant être domiciliée chez ses parents, à Laconnex ;
Que des indemnités lui ont été versées du 1er février au 30 novembre 2013 à hauteur de CHF 6'545.- au total ;
Que par la suite, la caisse a appris que l’assurée était domiciliée en France depuis octobre 2010 ;
Que par décision du 14 avril 2014, elle a dès lors réclamé à l’intéressée la restitution des indemnités lui ayant été versées à tort du 1er février au 30 novembre 2013 ;
Que la caisse a confirmé cette décision sur opposition le 6 juin 2014 ;
Que par écriture datée du 17 juillet 2014 postée le lendemain et adressée à la Cour de céans, l’assurée a demandé qu’il soit renoncé à lui réclamer la restitution des prestations, vu la précarité de sa situation financière ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 12 août 2014, a conclu à l’irrecevabilité du recours puisque, d’une part, le « recours » était tardif - interjeté le 17 juillet 2014 contre une décision rendue le 6 juin 2014 et notifiée le 10 du même mois - et que, d’autre part, les arguments de l’assurée relevaient en réalité d’une demande de remise de l’obligation de restituer ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l’art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 8LPGA ; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions ;
Que l’art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10) pose les mêmes exigences ;
Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond interjeté contre un jugement d’irrecevabilité est considéré comme dépourvu de motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008) ;
Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la remise de l’obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu de motivation topique et donc non valable ;
Que tel est précisément le cas en l’occurrence, la recourante ne contestant pas que les prestations dont la restitution lui est réclamée lui ont été versées à tort ;
Que pour cette seule raison déjà, le recours doit être déclaré irrecevable ;
Que la cause est transmise à l’intimée à charge pour cette dernière de statuer sur ce qu’il convient de considérer comme une demande de remise de l’obligation de restituer.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable![endif]>![if>
2. Renvoie la cause à l’intimée comme valant demande de remise relevant de sa compétence![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le