Appeal Struck for Mootness Due to Subsequent Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against an opposition decision dated July 12, 2011, but subsequently informed the court that the respondent had annulled that decision via a new decision dated September 14, 2011. The court took note of the respondent's subsequent action, thereby rendering the appeal moot. Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Struck for Mootness Due to Subsequent Annulment: The court took note of the respondent's subsequent action, thereby rendering the appeal moot. Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, although not explicitly cited in the final orders, is the typical procedural basis in the Geneva Court of Justice for striking a case from the roll when the appeal has become moot.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2758/2011 ATAS/922/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 octobre 2011
2 Chambre
En la cause
Monsieur D___________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître CRETTAZ Jean-Marie
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE- intimé SPC, domicilié Route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 Genève 6
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 12 juillet 2011,
Vu le recours du 13 septembre 2011,
Vu le courrier du conseil du recourant du 21 septembre 2011, indiquant à la Cour de céans que le Service des prestations complémentaires a annulé sa décision sur opposition du 12 juillet 2011 et que le recours est donc sans objet,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 12 juillet 2011, par décision du 14 septembre 2011.
2. Constate que le recours est sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2758/2011