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ATAS/922/2010 • CJ GE ATAS/922/2010 Généré par l'IA

Insurer's Refusal of Retroactive Certificate of Free Passage and Claim for Moral Damages

Numéro de cause ATAS/922/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant sought a certificate of free passage from her former health insurer, effective retrospectively to the beginning of the year, after having switched providers, and also claimed moral damages. The Court found that the original request concerning the certificate of free passage was moot because the insurer had accepted the cancellation of the mandatory health insurance policy as of the end of the prior year, as requested by the insured. Furthermore, the court declared the claim for moral damages inadmissible because the cantonal social insurance tribunal lacked jurisdiction to adjudicate such a claim.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, art. 56 V LOJ, art. 82 ss LTF, art. 72 ss LTF; Insurer's Refusal of Retroactive Certificate of Free Passage and Claim for Moral Damages: The Court found that the original request concerning the certificate of free passage was moot because the insurer had accepted the cancellation of the mandatory health insurance policy as of the end of the prior year, as requested by the insured. Furthermore, the court declared the claim for moral damages inadmissible because the cantonal social insurance tribunal lacked jurisdiction to adjudicate such a claim.

Mots-clés

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certificat d'assurance indemnité pour tort moral assureur social incompétence ratione materiae assurance obligatoire des soins certificat sanitaire

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited concerning the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Tribunal.
art. 56 V LOJ
Used to declare the claim for moral damages inadmissible due to lack of jurisdiction.
art. 82 ss LTF
Cited for the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal concerning LAMal benefits.
art. 72 ss LTF
Cited for the possibility of filing a civil law appeal to the Federal Tribunal concerning LCA benefits.
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A/1714/2017
Insured vs. Insurer: Backdating Mandatory Health Insurance and Denial of Justice
A/37/2013
Insurer's Tort Claim for Recovered Benefits Deemed Inadmissible Under Lugano Convention
A/1411/2010
Insurer's Delay in Processing Claim Constitutes Denial of Justice
A/2099/2006
Retroactive Exemption Nullifies Insurer's Claim for Costs and Offsets
A/4970/2017
Appeal for Denial of Justice Against Health Insurer Regarding Long-Standing Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 V LOJ

Used to declare the claim for moral damages inadmissible due to lack of jurisdiction.

art. 82 ss LTF

Cited for the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal concerning LAMal benefits.

art. 72 ss LTF

Cited for the possibility of filing a civil law appeal to the Federal Tribunal concerning LCA benefits.

art. 42 LTF

Cited concerning the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/2386/2010

### [ATAS/922/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964856) du 13.09.2010 ( LAMAL ) , SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0009/ATAS_000922_2010_A_2386_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2386/2010 ATAS/922/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 13 septembre 2010

En la cause

Madame W_____________, domiciliée à Genève · recourante

contre

UNIVERSA CAISSE MALADIE, domicilié rue du Nord 5, 1920 Martigny · intimée

Vu en fait la demande de Mme W_____________ (ci-après : l'assurée) du 5 juillet 2010 par laquelle celle-ci requiert la délivrance par la caisse maladie UNIVERSA (ci-après : la caisse) d'un certificat de libre passage en faveur de sa nouvelle caisse maladie, la CSS Assurances, avec effet au 1er janvier 2010;

Vu la réponse de la caisse du 5 août 2010 constatant que l'assurée a valablement résilié son assurance obligatoire des soins auprès d'UNIVERSA pour le 31 décembre 2009 et qu'elle est assurée depuis le 1er janvier 2010 auprès de la CSS Assurances de sorte que le recours n'a plus d'objet;

Vu le courrier de l'assurée du 18 août 2010 concluant à ce que l'intimée lui fournisse un certificat de libre passage au 1er janvier 2010 et lui verse une indemnité pour traumatisme moral important;

Attendu en droit que selon l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1);

Que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2);

Que selon l'art. 67 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1);

Que toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision;

Qu'en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2);

Que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3);

Qu'en l'espèce, la question de la recevabilité de la demande concluant à ce que l'intimée délivre un certificat de libre passage, peut rester ouverte dès lors qu'il suffit de constater qu'elle n'a plus d'objet, l'intimé ayant accepté la résiliation de la police d'assurance LAMal de la recourante au 31 décembre 2009, comme celle-ci le requérait;

Que par ailleurs, la demande en réparation du tort moral de la recourante sera déclarée irrecevable, le Tribunal de céans n'étant pas compétent pour en connaître (art. 56 V LOJ).

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme et au fond :

Constate que l'intimée a accepté la résiliation de l'assurance obligatoire des soins de Mme W_____________ pour le 31 décembre 2009;

Dit que la demande est sans objet, dans la mesure où elle est recevable;

Déclare irrecevable la demande en réparation du tort moral;

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le