Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged by an individual against a decision by the cantonal compensation fund concerning final tax assessments for the years 2014 and 2015. Following a hearing where the parties were given time to settle their dispute, the appellant formally withdrew all objections to the final tax assessments, effectively withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments: Following a hearing where the parties were given time to settle their dispute, the appellant formally withdrew all objections to the final tax assessments, effectively withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the costs, but is typically cited in the dispositive for cost allocation, although not explicitly in the final orders 1 and 2.
Texte complet
A/3867/2015
### [ATAS/921/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972506) du 07.11.2016 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0009/ATAS_000921_2016_A_3867_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3867/2015 ATAS/921/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 novembre 2016 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÊVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÊVE · intimé
Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) du 29 octobre 2015 ;
Vu le recours de Monsieur A______ du 6 novembre 2015 ;
Vu la réponse de l’intimée du 3 décembre 2015 ;
Vu la réplique du recourant du 11 décembre 2015 ;
Vu la duplique de l’intimée du 14 janvier 2016 ;
Vu le courrier du recourant du 22 janvier 2016 ;
Vu le courrier de l’intimée du 24 février 2016 ;
Vu le courrier du recourant du 2 mars 2016 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 3 octobre 2016 lors de laquelle la chambre de céans a octroyé aux parties un délai au 31 octobre 2016 pour tenter de résoudre définitivement leurs différends et faire part à la chambre de céans soit d'un retrait de recours, soit des bases d'un jugement d'accord entre les parties ;
Vu le courrier du recourant du 26 octobre 2016 par lequel l'intéressé déclare retirer toutes ses " oppositions " à l'encontre des taxations définitives 2014 et 2015, revenant à retirer son recours ;
Attendu qu’il convient donc d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière : Florence SCHMUTZ · Le président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le