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ATAS/921/2009 • CJ GE ATAS/921/2009 Généré par l'IA

Applicant Fitness for Placement and Daily Allowances

Numéro de cause ATAS/921/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Cantonal Employment Office (OCE) that deemed her unfit for placement because she lacked childcare, a decision upheld upon objection. During the court proceedings, the applicant confirmed having an alternative childcare solution, leading the OCE to agree that the applicant was fit for placement starting June 1, 2009, which would also mark the beginning of her right to daily allowances. The Cantonal Social Insurance Court formally ratified this agreement between the parties, declaring the applicant fit for placement retroactively to the agreed-upon date.

Regeste Legislator

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art. 56 W LOJ; Applicant Fitness for Placement and Daily Allowances: During the court proceedings, the applicant confirmed having an alternative childcare solution, leading the OCE to agree that the applicant was fit for placement starting June 1, 2009, which would also mark the beginning of her right to daily allowances. The Cantonal Social Insurance Court formally ratified this agreement between the parties, declaring the applicant fit for placement retroactively to the agreed-upon date.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de personnel procédure en assurances sociales indemnité journalière pour changement d'occupation allocation d'initiation au travail demande et procédure d’enregistrement droit aux allocations familiales

Dispositions légales citées

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art. 56 W LOJ
Cited in the operative part to formally establish the agreement between the parties.
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A/3222/2020
Cantonal Employment Office Placement Fitness Appeal
A/1033/2010
Cantonal Social Insurance Tribunal Upholds Conceded Employment Placement Capacity
A/2922/2008
Claimant v. Cantonal Office of Employment (OCE) Placement Unfitness Appeal
A/1776/2004
Claimant v. Cantonal Employment Office: Settlement of Employability Dispute
A/2900/2009
Appeal Settlement Regarding Employment Office Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the basis for the court ruling based on the agreement reached between the parties.

art. 56 W LOJ

Cited in the operative part to formally establish the agreement between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1968/2009 ATAS/921/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 14 juillet 2009

En la cause

Madame L__________, domiciliée à VERSOIX, CH recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service intimé juridique;Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'OCE du 24 avril 2009, confirmée sur opposition le 15 mai 2009, constatant l'inaptitude au placement de la recourante, au motif qu'elle n'a pas de garde pour son enfant ;

Vu le recours du 25 mai 2009, la réponse du 24 juin 2009, et les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience d'enquêtes ce jour, et l'audience de comparution personnelle des parties qui suivit, lors de laquelle celles-ci ont déclaré ce qui suit;

« Mme L__________: Je confirme avoir une solution de rechange par le biais d’une deuxième maman de jour, disponible à Versoix.

Mme M__________: Compte tenu du procès-verbal d’enquêtes et du document produit par la recourante, nous serions d’accord de reconnaître à celle-ci une aptitude au placement depuis le 1er juin 2009. C’est de cette date que partirait son droit à l’indemnité journalière.

Mme L__________: J’ai pris bonne note de ce qui précède, je suis d’accord »;

Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCE de son accord à déclarer la recourante apte au placement à partir du 1er juin 2009.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière :

La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1968/2009