Appeal against Disability Insurance Decision Upheld and Remanded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Cantonal Disability Insurance Office (OCAI); the OAI responded by requesting partial admission of the appeal, seeking annulment of the contested decision and remittance to the OAI for further investigation and a new ruling, which the appellant subsequently supported. The Court partially admitted the appeal, annulled the July 5, 2011 decision based on evidence suggesting further instruction was necessary, remanded the file to the OAI for supplementary investigation and a new decision, and awarded the appellant 300 CHF in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, 300 fr, art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Disability Insurance Decision Upheld and Remanded: The Court partially admitted the appeal, annulled the July 5, 2011 decision based on evidence suggesting further instruction was necessary, remanded the file to the OAI for supplementary investigation and a new decision, and awarded the appellant 300 CHF in costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via public law appeal.
Cited in the final orders concerning the formal requirements for the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal.
The dispositive orders the respondent to pay 300 CHF in costs to the appellant.
Although not explicitly cited next to the cost order, the instruction on appealing to the Federal Tribunal references the relevant procedural law (LTF), and the order to pay costs is a direct consequence of the partial admission of the appeal.
Texte complet
A/2304/2011
### [ATAS/920/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966163) du 03.10.2011 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0009/ATAS_000920_2011_A_2304_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2304/2011 ATAS/920/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2010 9ème Chambre
En la cause
Madame S___________, domiciliée au Grand-Lancy, représentée par Monsieur T___________, domicilié à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · Intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) du 5 juillet 2011;
Vu le recours de S___________ formé le 25 juillet 2011;
Vu la réponse de l'OAI du 1er septembre 2011 concluant à l'admission partielle du recours en ce sens que la décision querellée soit annulée, le dossier renvoyé à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
Vu les pièces figurant au dossier, notamment le rapport du Dr A___________ et l'avis du Service médical régional, qui démontrent la nécessité de compléter l'instruction;
Vu le courrier du 20 septembre 2011 de la recourante, qui adhère aux conclusions de l'OAI.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant au fond
Admet partiellement le recours et annule la décision du 5 juillet 2011.
Renvoie le dossier à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 300 fr. au titre de dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Maryse BRIAND · La Présidente : Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le