Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision of the unemployment insurance fund, but before the appellate court could proceed, the appellant, through their union representative, formally withdrew the appeal via a letter dated September 26, 2017. The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Unemployment Insurance Appeal: The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the final orders.
Texte complet
A/3702/2017
### [ATAS/919/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973624) du 16.10.2017 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0009/ATAS_000919_2017_A_3702_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3702/2017 ATAS/919/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 octobre 2017 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à LA CROIX-DE-ROZON, représenté par le Syndicat SYNA · recourant
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sis Office de paiement Genève, route des Acacias 18;Case postale 1875, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition de la Caisse de chômage SYNA du 10 août 2017 notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ;
Vu le recours formé par le Syndicat interprofessionnel SYNA, représentant le recourant, du 5 septembre 2017, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 15 septembre 2017 impartissant un délai au 29 septembre 2017 au recourant pour compléter son recours ;
Vu le courrier du recourant du 26 septembre 2017, selon lequel il déclarait retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours le 26 septembre 2017 ;
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le