Insurance Fund v. Individual and Spouse Regarding Social Security Contributions

A/1443/2000

### [ATAS/919/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957212) du 16.11.2004 ( AVS )

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1443/2000 ATAS/919/2004 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 16 novembre 2004 3ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, 98, rue de Saint-Jean, 1201 Genève. · Demanderesse

contre

Monsieur G__________, comparant par Me SOUDOVTSEV-MAKAROVA, avocate en l’Etude de laquelle il élit domicile et Madame C__________ · Défendeur Appelée en cause

Attendu en fait que la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des entreprises romandes [ci-après : la caisse]), a notifié le 5 avril 2000 à Monsieur G__________ ainsi qu’à Monsieur et Madame C__________ des décisions en réparation du dommage concernant des cotisations AVS-AI-APG-AC pour un montant de Fr. 28'460.30 (société) et Fr. 18'278.95 (succursale Lausanne, montant dont il faut déduire Fr. 882.40 correspondant aux cotisations d’allocations familiales) ;

Qu’en raison de la faillite personnelle de Madame C__________, les décisions de réparation la concernant ont été notifiées à l’Office des poursuites ;

Que par actes respectifs des 1er et 5 mai 2000 Messieurs C__________ et G__________ ont formé opposition contre ces décisions ;

Que Madame C__________ n’a pas formé d’opposition contre les décisions la concernant ;

Que la caisse a ouvert le 31 mai 2000, une action en mainlevée de l’opposition de Monsieur G__________ devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ;

Que, dans le cadre de cette procédure, le défendeur s’est opposé à la demande de mainlevée d’opposition ;

Considérant en droitque la cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) ;

Que selon l’art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure ;

Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à l'action en réparation du dommage au sens des art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants et 81 al. 3 règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le juge des assurances sociales saisi d'une action en réparation du dommage au sens de l'art. 52 de la loi devrait en principe inviter à participer à la procédure, à titre de co-intéressées, les personnes dont la responsabilité solidaire pour le dommage subi par la caisse entre raisonnablement en considération ;

Qu’il rend à cet effet, d'office ou sur demande, une décision procédurale invitant le tiers intéressé à participer au procès, sauf si celui-ci ne s'est pas vu adresser de décision de réparation du dommage ou si la caisse a renoncé à ouvrir contre lui une action en réparation du dommage.

Qu’en revanche, devra au besoin être appelé en cause le responsable qui n'a pas fait opposition à la décision en réparation du dommage (ATFA du 3 novembre 2000 en la cause H 134/00 ; ATFA du 23 avril 2002 en la cause H 68/01 ; ATFA du 5 février 2004 en la cause H 68/03) ;

Que dans ce cas, les appelés en cause acquièrent les droits et obligations des parties et que la décision leur devient opposable ;

Qu’en l'espèce il ne se justifie pas d’appeler Monsieur C__________ en cause, dans la mesure où la caisse a renoncé à ouvrir contre lui une action en réparation du dommage ;

Que, par contre, la situation juridique de Madame C__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu’il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;

Que celle-ci a déjà pu s’exprimer devant le Tribunal de céans dans le cadre de la présente affaire de sorte qu’il suffit de lui fixer un court délai pour qu’elle puisse faire valoir d’éventuels arguments complémentaires.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Appelle en cause Madame C__________ ;.

Dit que le dossier peut être consulté au greffe du Tribunal ;

Lui impartit un délai au 30 novembre 2004 pour se déterminer ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK

Le secrétaire-juriste : · Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe