Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Supplementary Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought retroactive entitlement to supplementary benefits for the period from July to October 2011, following a prior decision that granted such benefits starting October 1, 2011. Subsequently, the competent service issued a new decision granting the appellant entitlement to monthly assistance benefits for the period of July 1 to September 30, 2011, and the appellant subsequently communicated their satisfaction with the explanation provided by the service and formally withdrew the appeal. Therefore, the court took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Retroactive Supplementary Benefits: Subsequently, the competent service issued a new decision granting the appellant entitlement to monthly assistance benefits for the period of July 1 to September 30, 2011, and the appellant subsequently communicated their satisfaction with the explanation provided by the service and formally withdrew the appeal. Therefore, the court took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1097/2012 ATAS/915/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 juillet 2012
9ème Chambre
En la cause
Monsieur G__________, domicilié à Genève recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC; route de Chêne 54; Case postale 6375, 1211 Genève 6
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Dana DORDEA et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 29 février 2012 constatant que Monsieur G__________ peut prétendre à l’octroi de prestations complémentaires dès le 1er octobre 2011 ;
Vu le recours du 11 avril 2012 dans lequel l’intéressé demande à ce que son droit aux prestations d’assistance soit reconnu pour la période de juillet à octobre 2011 ;
Vu la réponse du Service des prestations complémentaires du 11 mai 2012 ;
Vu la nouvelle décision du Service des prestations complémentaires du 18 juin 2012 reconnaissant au recourant le droit à des prestations mensuelles d’assistance de
558 fr. pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011 ;
Vu le courrier du 26 juin 2012 du recourant déclarant être satisfait des explications données par le SPC et par conséquent, retirant son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1097/2012