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ATAS/915/2010 • CJ GE ATAS/915/2010 Généré par l'IA

Partial Success on Appeal: Award of Reduced Legal Costs

Numéro de cause ATAS/915/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed the award of legal costs following a partial success on appeal regarding disability insurance benefits, where the claimant only succeeded in extending the benefit period by two months, thus achieving only a very partial victory. Given this extremely limited success, the court reasoned that awarding reduced costs was appropriate and, based on the number of submissions and procedural steps, fixed the appellant's awarded costs at 500 Swiss Francs.

Regeste Legislator

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500 fr; Partial Success on Appeal: Award of Reduced Legal Costs: Given this extremely limited success, the court reasoned that awarding reduced costs was appropriate and, based on the number of submissions and procedural steps, fixed the appellant's awarded costs at 500 Swiss Francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité frais de la procédure demande partielle modération des honoraires d'avocat assurance de protection juridique dispense des frais

Dispositions légales citées

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500 fr
The court ordered the opposing party to pay this amount to the appellant as costs/indemnity.
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A/1959/2011
Reduced Legal Cost Indemnity Following Partial Appellate Success
A/3771/2015
Disability Benefits Appeal: Partial Success and Cost Award
P/1188/2011
Partial Success in Appeal Regarding Costs Allocation
C/6608/2017
Appeal on Award of Costs After Partial Success on Monetary Claim
A/3466/2011
Social Insurance Cost Allocation After Partial Success in Disability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
500 fr.

The court ordered the opposing party to pay this amount to the appellant as costs/indemnity.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1268/2009 ATAS/915/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8 du 7 septembre 2010

En la cause

Madame S___________, domiciliée à Genève, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sise rue de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Patrick UDRY, Président, Teresa SOARES et Monique STOLLER FÜLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue par l'Office de l'assurance invalidité du canton de Genève (anciennement : Office cantonal de l'assurance invalidité) le 26 mars 2009;

Vu le recours du 7 avril 2009, la réponse du 19 mai 2009, et les écritures complémentaires des parties;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 26 novembre 2009 (ATAS/1497/2009);

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2010 (ATAS/1497/2009), modifiant cet arrêt, mettant les 4/5 des frais à la charge de l'assurée et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure;

Attendu que la recourante n'obtient gain de cause que très partiellement, le trois quarts de rente d'invalidité étant dû jusqu'au 31 octobre 2007 au lieu du 31 août 2007, soit deux mois de plus.

Qu'il se justifie donc, compte tenu de l'admission extrêmement partielle du recours, d'octroyer des dépens réduits à la recourante;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

La greffière Le président

Irène PONCET Patrick UDRY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1268/2009