Social Insurance Chamber Annuls Compensation Fund Taxation Decision Based on New Evidence of No Employees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance chamber declared an appeal admissible and granted it, thereby annulling a compensation fund's taxation decision from August 29, 2019, because, upon review of new evidence submitted by the appellant, the opposing fund acknowledged that the appellant association had no employees in December 2017, leading the court to accept the appeal on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Insurance Chamber Annuls Compensation Fund Taxation Decision Based on New Evidence of No Employees: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the procedure to lodge an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive specifying the requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3233/2019 ATAS/913/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 octobre 2019 10ème Chambre
En la cause
A______, sise c/o B______, à GENÈVE recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
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Vu la décision de taxation FFP de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019 ; Vu le recours du 3 septembre 2019 ; Vu la réponse du 24 septembre 2019, par laquelle l'intimée, après examen des nouveaux éléments transmis par la recourante à l'appui de son recours, constate que l'association n'avait aucun salarié en décembre 2017 et propose en conséquence l'admission du recours.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant À la forme :
1. Déclare le recours recevable. Au fond :
2. L'admet.
3. Annule la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 29 août 2019.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3233/2019