Insurer Withdraws Claim After Acknowledgment of Debt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a payment claim against an insured party for a debt, but subsequently informed the court that the insured party had provided a formal acknowledgment of debt for the claimed amount, leading the insurer to withdraw its initial demand. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurer Withdraws Claim After Acknowledgment of Debt: Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll without imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is not explicitly cited in the dispositive orders, but the decision concerns the waiving of court fees ('émolument'), which is a cost-related matter, even if the specific enabling article for waiving fees is not cited.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1575/2012 ATAS/911/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 juillet 2012
4ème Chambre
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, demanderesse sise avenue de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne
contre
Madame V__________, domiciliée à Genève défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la demande en paiement déposée par HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou la demanderesse) en date du 23 mai 2012 à l’encontre de Madame V__________ (ci-après l’assurée ou la défenderesse) ;
Vu la réponse de l’assurée du 20 juin 2012 ;
Vu le courrier de l’assureur du 10 juillet 2012 informant le Tribunal de céans que par courrier réceptionné le même jour, la défenderesse lui a fourni une reconnaissance de dette pour le montant de 8'889 fr. 45, de sorte qu’elle retirait sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1575/2012