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ATAS/911/2012 • CJ GE ATAS/911/2012 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Claim After Acknowledgment of Debt

Numéro de cause ATAS/911/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An insurer filed a payment claim against an insured party for a debt, but subsequently informed the court that the insured party had provided a formal acknowledgment of debt for the claimed amount, leading the insurer to withdraw its initial demand. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll without imposing any fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insurer Withdraws Claim After Acknowledgment of Debt: Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the court roll without imposing any fees.

Mots-clés

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assureur reconnaissance de dette suppression de la prestation d'assurance prétention en poursuite sommation de payer litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is not explicitly cited in the dispositive orders, but the decision concerns the waiving of court fees ('émolument'), which is a cost-related matter, even if the specific enabling article for waiving fees is not cited.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1575/2012 ATAS/911/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 juillet 2012

4ème Chambre

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, demanderesse sise avenue de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne

contre

Madame V__________, domiciliée à Genève défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou la demanderesse) en date du 23 mai 2012 à l’encontre de Madame V__________ (ci-après l’assurée ou la défenderesse) ;

Vu la réponse de l’assurée du 20 juin 2012 ;

Vu le courrier de l’assureur du 10 juillet 2012 informant le Tribunal de céans que par courrier réceptionné le même jour, la défenderesse lui a fourni une reconnaissance de dette pour le montant de 8'889 fr. 45, de sorte qu’elle retirait sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

La greffière La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1575/2012