Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the cantonal disability insurance office that had suppressed their disability pension, contesting the recognized 80% earning capacity status. However, the disability insurance office subsequently issued a new decision on October 2, 2006, which canceled the originally contested decision of August 11, 2006. Consequently, the court acknowledged this annulment and declared the appeal moot, leading to the case being removed from the role without assessment of the merits of the initial objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision: However, the disability insurance office subsequently issued a new decision on October 2, 2006, which canceled the originally contested decision of August 11, 2006. Consequently, the court acknowledged this annulment and declared the appeal moot, leading to the case being removed from the role without assessment of the merits of the initial objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis transitional provision was cited to specify the manner of ruling (Statuant) on the case.
Texte complet
A/3300/2006
### [ATAS/911/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959375) du 17.10.2006 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0009/ATAS_000911_2006_A_3300_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3300/2006 ATAS/911/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 octobre 2006
En la cause
Madame S__________, domiciliée , à THONEX - GENEVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis de Lyon 97 à GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 11 août 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OCAI) a informé Madame S__________ que sa rente d'invalidité était supprimée à compter du premier jour du deuxième mois qui suivrait la notification de ladite décision;
Que l'intéressée a interjeté recours le 9 septembre 2006 contre ladite décision; qu'elle conteste le statut de personne active à 80% que l'OCAI lui a reconnu;
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a rendu une nouvelle décision datée du 2 octobre 2006, annulant la décision litigieuse;
Considérant en droit que la décision du 11 août 2006 contre laquelle l'intéressée a interjeté recours a été annulée par l'OCAI le 2 octobre 2006;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que le recours est ainsi devenu sans objet;
Que la cause est rayée du rôle;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 2 octobre 2006.
Dit que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Renonce à réclamer l'émolument.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le