Appeal Mootness After Compelled Benefit Decision and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a request for a formal decision from the appellee concerning benefits, and after the court set deadlines for the appellee to respond, the appellee informed the court that it had issued the decision to the appellant. The court ruled that because the decision was rendered, the appeal became moot and the case should be struck from the record, but awarded the appellant costs of 750 francs because the appeal was necessary to compel the issuance of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Mootness After Compelled Benefit Decision and Cost Award: The court ruled that because the decision was rendered, the appeal became moot and the case should be struck from the record, but awarded the appellant costs of 750 francs because the appeal was necessary to compel the issuance of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAInforms the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Supreme Court under these provisions.
Specifies the conditions under which the appeal memorandum can be sent electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1912/2008
### [ATAS/909/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961862) du 19.08.2008 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000909_2008_A_1912_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1912/2008 ATAS/909/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 19 août 2008
En la cause
Monsieur F_________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre · recourant
contre
SOLIDA VERSICHERUNGEN AG, Saumackerstrasse 35, 8048 ZURICH · intimée
Vu le recours de Monsieur F_________ (ci-après le recourant) du 29 mai 2008 demandant la reddition formelle d'une décision sur les prestations dues à SOLIDA VERSICHERUNG AG (ci-après SOLIDA) ;
Attendu qu’un délai a été fixé à SOLIDA au 27 juin, puis au 10 juillet 2008 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 10 juillet 2008, SOLIDA a informé le Tribunal avoir rendu une décision au recourant;
Qu’au vu de la reddition de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
Attendu que le recourant obtient gain de cause et qu'étant donné que son recours a été nécessaire pour qu'une décision soit rendue, il a droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 10 juillet 2008.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne SOLIDA au versement d'une indemnité en faveur du recourant de 750 fr.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le