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ATAS/906/2018 • CJ GE ATAS/906/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case

Numéro de cause ATAS/906/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal against a decision from the Supplementary Benefits Service, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of this appeal. The court ruled that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the procedure to be free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case: The court ruled that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the procedure to be free of charge.

Mots-clés

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prestation complémentaire révocation de rentes sociales renvoi ad separatum retrait de la plainte pénale renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading to the decision to strike the case from the roll.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in order 3 as the basis for rendering the procedure free of charge (costs).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2781/2018 ATAS/906/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 octobre 2018 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition du 13 juin 2018 du Service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours de celui-ci du 20 août 2018 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 18 septembre 2018 de l’intimé ; Vu le courrier du recourant du 26 septembre 2018, dans lequel il déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/2781/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et, pour information, à Me Christian CANELA par le greffe le

A/2781/2018