Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision from the Supplementary Benefits Service, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of this appeal. The court ruled that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the procedure to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case: The court ruled that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore it took note of the withdrawal and struck the case from the record, declaring the procedure to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading to the decision to strike the case from the roll.
Cited in order 3 as the basis for rendering the procedure free of charge (costs).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2781/2018 ATAS/906/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 octobre 2018 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition du 13 juin 2018 du Service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le recours de celui-ci du 20 août 2018 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 18 septembre 2018 de l’intimé ; Vu le courrier du recourant du 26 septembre 2018, dans lequel il déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/2781/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et, pour information, à Me Christian CANELA par le greffe le
A/2781/2018