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ATAS/904/2023 • CJ GE ATAS/904/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Case Struck Off Roll

Numéro de cause ATAS/904/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision on opposition issued by the supplementary benefits service, but subsequently informed the court via correspondence that she accepted the terms of the service's decision and was therefore withdrawing her appeal. The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, accepted the action and struck the case from the roll pursuant to relevant provisions of the law on the organization of the judiciary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Accepted and Case Struck Off Roll: The court, acknowledging the withdrawal of the appeal, accepted the action and struck the case from the roll pursuant to relevant provisions of the law on the organization of the judiciary.

Mots-clés

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retrait de l'opposition prestation complémentaire suppression de la prestation d'assurance clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable action en révocation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Although the decision only formally takes note of the withdrawal and strikes the case, the reference to Art. 133 LOJ in the preamble indicates the procedural basis for handling the withdrawal/striking of the case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3514/2023 ATAS/904/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 novembre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 22 septembre 2023 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) ; Vu le recours interjeté le 20 octobre 2023 par Madame A______ ; Attendu que par courrier du 13 novembre 2023, la recourante a indiqué qu’elle acceptait les termes de la décision du SPC et par conséquent retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3514/2023