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ATAS/904/2019 • CJ GE ATAS/904/2019 Généré par l'IA

Professional Entity v. Compensation Fund (Vocational Training Tax Assessment Error)

Numéro de cause ATAS/904/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A professional entity appealed a mandatory vocational training tax assessment for 2019, which was calculated based on an incorrect staff count of 23 employees in 2017, presenting evidence showing only 13 employees. The opposing compensation fund admitted the factual error in its response, agreeing that the staff count should be 13 based on the submitted salary certificate. Consequently, the court deemed the appeal admissible, upheld the grounds for the appeal due to the fund's admission, annulled the challenged decision, and remanded the matter for the fund to issue a new, corrected decision.

Regeste Legislator

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Art. 60 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Professional Entity v. Compensation Fund (Vocational Training Tax Assessment Error): The opposing compensation fund admitted the factual error in its response, agreeing that the staff count should be 13 based on the submitted salary certificate. Consequently, the court deemed the appeal admissible, upheld the grounds for the appeal due to the fund's admission, annulled the challenged decision, and remanded the matter for the fund to issue a new, corrected decision.

Mots-clés

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taxations fiscales fonds de compensation enquête professionnelle impôt sur les traitements règles procédurales appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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Art. 60 LPGA
Cited as the procedural rule establishing the admissibility of the appeal.
Art. 53 al. 3 LPGA
The court admitted the appeal because the respondent acknowledged the grounds for appeal, which is related to the re-examination power granted to the insurer under this provision.
Art. 42 LTF
Cited in the instruction section regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.
art. 89B de la loi sur la procédure administrative
Cited as the procedural rule establishing the admissibility of the appeal.
art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire
Cited to establish the court's competence to judge the case, although this provision is not the main ground for the final order itself, it precedes the decision on admissibility.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Cited in the instruction section regarding the possibility for parties to file an appeal with the Federal Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 53 al. 3 LPGA

The court admitted the appeal because the respondent acknowledged the grounds for appeal, which is related to the re-examination power granted to the insurer under this provision.

art. 60 LPGA

Cited as the procedural rule establishing the admissibility of the appeal.

art. 89B de la loi sur la procédure administrative

Cited as the procedural rule establishing the admissibility of the appeal.

art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire

Cited to establish the court's competence to judge the case, although this provision is not the main ground for the final order itself, it precedes the decision on admissibility.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Cited in the instruction section regarding the possibility for parties to file an appeal with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the instruction section regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3299/2019

### [ATAS/904/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2248257) du 02.10.2019 ( FFP ) , ADMIS/RENVOI

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[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3299/2019 ATAS/904/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 octobre 2019 4ème Chambre

En la cause

CABINET VÉTÉRINAIRE A______ SA, sise à GENÈVE · recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée

EN FAIT

1. Par décision du 29 août 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a réclamé la somme de CHF 713.- à la société anonyme Cabinet vétérinaire A______ (ci-après la société), à titre de taxe de formation professionnelle pour l'année 2019, sur la base d'un effectif de 23 salariés en 2017.

2. Le 10 septembre 2019, la société a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir qu'elle n'avait que 13 employés au 31 décembre 2017 et en produisant une attestation de salaires AVS 2017, le démontrant.

3. Par réponse du 24 septembre 2019, la caisse a conclu à l'admission du recours. Vu l'attestation de salaires pour la période 2017, elle convenait qu'il ne fallait prendre en considération que 13 salariés pour fixer la cotisation de taxe de formation professionnelle 2019 due par la société.

4. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

3. En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis.

En l'occurrence, l'intimée a conclu à l'admission du recours sans rendre de décision formelle. En conséquence, sa requête doit être considérée comme une proposition au juge.

Dès lors que l'intimée admet les motifs du recours, à savoir que la recourante n'avait que 13 employés au 31 décembre 2017 et non 23, ce qui ressort de l'attestation de salaires 2017 produite, il convient d'admettre le recours, d'annuler la décision querellée et de renvoyer la cause à l'intimée pour nouvelle décision.

4. La procédure est gratuite.

5. PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision rendue par l'intimée le 29 août 2019.

4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le