Claim Withdrawal and Fee Allocation in Suspended Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment claim against two defendants, which was subsequently suspended by mutual agreement due to ongoing negotiations. After the parties reached an accord, the claimant formally withdrew the demand. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, effectively concluding the proceedings, and ordered the matter stricken from the record, while apportioning the court fees and emoluments equally between the parties, as the arbitration procedure was not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Suspended Arbitration: After the parties reached an accord, the claimant formally withdrew the demand. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, effectively concluding the proceedings, and ordered the matter stricken from the record, while apportioning the court fees and emoluments equally between the parties, as the arbitration procedure was not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court costs and fees on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/269/2012 ATAS/904/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 juillet 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Lausanne défenderesses
Z__________ à Lausanne
Vu la demande en paiement, datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012, par X_________ ;
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu le courrier du 29 mars 2012 de X__________, par lequel ils sollicitait la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;
Vu le courrier du 18 avril 2012 des défenderesses, par lequel elles acceptaient de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 7 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’accord intervenu ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, chacune pour moitié.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Ordonne la reprise de l’instruction.
2. Prend acte du retrait de la demande.
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, chacune pour moitié.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/269/2012