Pension Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against a communal public law pension foundation concerning a future retirement benefit. Following the filing of the claim and the opposing party's response, the applicant subsequently notified the court in writing on September 29, 2017, that they were withdrawing their demand, even while the exact date of retirement remained undetermined. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Pension Claim Withdrawal: Following the filing of the claim and the opposing party's response, the applicant subsequently notified the court in writing on September 29, 2017, that they were withdrawing their demand, even while the exact date of retirement remained undetermined. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court likely applied this procedural rule as part of its inherent power to manage the case docket following the withdrawal of the claim, as is standard practice for discontinuance.
Texte complet
A/2434/2017
### [ATAS/903/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973603) du 12.10.2017 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0009/ATAS_000903_2017_A_2434_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2434/2017 ATAS/903/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 octobre 2017 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEIER Anne · demandeur
contre
FONDATION DE PRÉVOYANCE INTERCOMMUNALE DE DROIT PUBLIC DE LA VILLE DE GENÈVE, DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE ET DES COMMUNES GENEVOISES AFFILIÉES (CAP), sise rue de Lyon 93, GENÈVE · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée devant la Cour de céans le 2 juin 2017 par Monsieur A______ à l’encontre de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées (CAP) ;
Vu la réponse de la défenderesse du 14 juillet 2017 ;
Vu la demande de suspension de la procédure par le demandeur ;
Vu l’opposition formulée par la défenderesse le 11 août 2017 ;
Attendu que, par écriture du 29 septembre 2017, le demandeur a indiqué retirer sa demande, bien qu’il ne puisse encore se déterminer quant à la date de son départ à la retraite ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le