Claim Withdrawal and Equal Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently requested a stay of proceedings due to ongoing negotiations, which the defendants accepted, leading to a suspension order. Following a successful agreement between the parties, the claimant formally withdrew the claim, prompting the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal and order that the court costs, totaling CHF 200 (CHF 100 for tribunal fees and CHF 100 for emoluments), be shared equally between both parties, as the procedure is not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Equal Cost Allocation: Following a successful agreement between the parties, the claimant formally withdrew the claim, prompting the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal and order that the court costs, totaling CHF 200 (CHF 100 for tribunal fees and CHF 100 for emoluments), be shared equally between both parties, as the procedure is not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify placing the costs of the Arbitral Tribunal on the parties.
Texte complet
A/268/2012
### [ATAS/903/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967406) du 09.07.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0009/ATAS_000903_2012_A_268_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/268/2012 ATAS/903/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 juillet 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y___________ à Lausanne Z__________ à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement, datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012, par X__________ ;
Vu le courrier du 29 mars 2012 de X________, par lequel il sollicitait la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;
Vu le courrier du 18 avril 2012 des défenderesses, par lequel elles acceptaient de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 7 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’accord intervenu ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, chacune pour moitié.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Ordonne la reprise de l’instruction.
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, chacune pour moitié.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le