Officers' Appeal of Compensation Fund Damages Directive Involving Joint and Several Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, former officers of a company, appealed a decision from the cantonal compensation fund that upheld a directive for damages under social insurance law, after they opposed it, while a fourth former officer did not oppose the directive and is now called into the proceedings. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, a third party whose legal situation could be affected by the outcome must be called into the proceedings, and since liability among the former officers for the damage is joint and several, the non-appealing former officer's legal position could be impacted by the court's decision regarding the appellants' liability, thus justifying their inclusion as a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 LAVS, art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ; Officers' Appeal of Compensation Fund Damages Directive Involving Joint and Several Liability: The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, a third party whose legal situation could be affected by the outcome must be called into the proceedings, and since liability among the former officers for the damage is joint and several, the non-appealing former officer's legal position could be impacted by the court's decision regarding the appellants' liability, thus justifying their inclusion as a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify calling in a third party (Monsieur B______) whose legal situation might be affected by the outcome of the proceedings.
This article establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal to rule on the case.
Texte complet
A/2500/2006
### [ATAS/902/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959330) du 20.10.2006 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0009/ATAS_000902_2006_A_2500_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2500/2006 ATAS/902/2006 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 20 octobre 2006
En la cause
Monsieur E__________, domicilié , 1212 GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DE SAUGY Jean Monsieur F__________, domicilié , France, comparant en personne · Recourants
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle son directeur,M. J.-C. RISSE, rte de Chêne 54, 1208 GENEVE · Intimée
et
Monsieur B__________, p.a Monsieur benoît CARRON , avocat, 11 rue du Général-Dufour, 1204 Genève · appelé en cause
ATTENDU EN FAIT
Que laCAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a adressé une décision en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS, le 20 février 2006, à Messieurs E__________, F__________, S__________, et B__________, en leur qualité d'ex-organes de la société X__________SA ;
Que Messieurs E__________, F__________, S__________ ont fait opposition, au contraire de Monsieur B__________ , pour lequel la décision est par conséquent entrée en force;
Que la caisse a admis l'opposition de Monsieur S__________ , et rejeté celle de MessieursE__________ et F__________ (ci-après les recourants) ;
Que ceux-ci ont interjeté recours auprès de la juridiction de céans, les causes ayant été jointes sous la cause n° A/2500/2006 ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;
Qu'en l'espèce, la situation juridique de MonsieurB__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que les recourants sont, en tout ou partie, également responsable du dommage subi par la caisse, la responsabilité entre les anciens organes étant solidaire;
Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause MonsieurB__________.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause MonsieurB__________ .
Lui transmet pour information les écritures principales de la procédure, les pièces produites étant à disposition pour consultation au greffe de la juridiction.
Lui impartit un délai au 30 novembre 2006 pour se déterminer.
Dit qu'ensuite la cause sera convoquée en comparution personnelle des parties (convocation suivra).
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le