Appeal Withdrawn After Reimbursement Agreement Reached
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the complementary benefits service demanding reimbursement of CHF 25,194 due to the appellant's failure to promptly report a pension received; however, after the appellant filed the appeal claiming she had provided the necessary information, both parties subsequently agreed on a monthly payment arrangement of CHF 300, leading the appellant to formally withdraw her appeal, which the court accepted, terminating the procedure and striking the case from the roll in accordance with the law on administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA-GE; Appeal Withdrawn After Reimbursement Agreement Reached: The case involved an appeal against a decision by the complementary benefits service demanding reimbursement of CHF 25,194 due to the appellant's failure to promptly report a pension received; however, after the appellant filed the appeal claiming she had provided the necessary information, both parties subsequently agreed on a monthly payment arrangement of CHF 300, leading the appellant to formally withdraw her appeal, which the court accepted, terminating the procedure and striking the case from the roll in accordance with the law on administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for terminating the procedure due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/2792/2015
### [ATAS/900/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971491) du 23.11.2015 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0009/ATAS_000900_2015_A_2792_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2792/2015 ATAS/900/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 novembre 2015 9ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o A______, à GENEVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – SPC, sis Route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 22 juillet 2015 réclamant la somme de CHF 25'194.- à Mme A______ (ci-après : la recourante), au motif qu’il lui appartenait de communiquer sans retard la rente établie par la caisse de pension Gastrosocial ;
Vu le recours du 19 août 2015 de la recourante aux termes duquel elle indiquait avoir fait le nécessaire par courrier du 13 mai 2011 ;
Vu la réponse du 15 septembre 2015 du SPC concluant au rejet du recours au motif que les informations données par la recourante n’étaient pas claires ;
Vu le courrier du 29 septembre 2015 de la recourante acceptant les conclusions prises par le SPC et demandant un arrangement de paiement à raison de CHF 300.- par mois ;
Vu la réponse du 30 octobre 2015 du SPC acceptant la proposition de la recourante ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 4 novembre 2015 à la recourante lui demandant si elle retirait son recours, au vu de l’arrangement intervenu ;
Vu la réponse du 9 novembre 2015 de la recourante indiquant retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que la recourante ayant déclaré retirer son recours, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Brigitte BABEL · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le