Appeal Regarding Social Security Contribution Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision upholding the assessment of social security contributions for 2017, 2018, and part of 2019, while not disputing the affiliation or the calculation method, instead requesting a reduction based on financial hardship including significant tax payments leaving minimal disposable income. The court deemed the appeal inadmissible because the law requires a specific, motivated request for reduction due to undue hardship, as per relevant legislation, and an appeal contesting the contribution amounts themselves is a separate administrative procedure; therefore, the appeal was dismissed and transmitted to the compensation fund as a request for contribution reduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11 al. 1 LAVS, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ, Art. 82 ss LTF, Art. 93 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Regarding Social Security Contribution Assessment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court deemed the appeal inadmissible because the law requires a specific, motivated request for reduction due to undue hardship, as per relevant legislation, and an appeal contesting the contribution amounts themselves is a separate administrative procedure; therefore, the appeal was dismissed and transmitted to the compensation fund as a request for contribution reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is implicitly relevant as the court ruling.
Cited as the legal basis for filing an appeal with the Federal Supreme Court against the present ruling.
Cited regarding the formal requirements for submitting a recourse to the Federal Supreme Court.
Although not explicitly mentioned in the dispositive, the introductory statement 'IRRECEVABLE' and the first order 'Déclare le recours irrecevable' strongly imply that a procedural ground for inadmissibility was applied, likely referencing Art. 93 LTF (which governs inadmissibility in the Federal Supreme Court context, although this is a cantonal court decision referencing the Federal Supreme Court rules for appeal). *However, based strictly on the explicit citation rule, if no specific procedural article is in the dispositive ruling 1, 2, or 3, it cannot be included. In this case, the first order is simply 'Déclare le recours irrecevable' without citing the specific procedural article for that action in this specific court's context, only citing LTF articles for a potential subsequent appeal.* Following the strict rule: only explicitly cited provisions in orders 1, 2, 3 are included.
Although the court declared the appeal inadmissible and referred the matter for a reduction request, Art. 11 al. 1 LAVS was extensively discussed as the basis for the claimant's actual request (reduction of contributions), but it is not cited in the final binding orders (1, 2, or 3).
This provision is not cited in the dispositive orders.
This provision is not cited in the dispositive orders, although costs are waived.
Texte complet
A/2765/2019
### [ATAS/9/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2321105) du 13.01.2020 ( AVS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0000/ATAS_000009_2020_A_2765_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2765/2019 ATAS/9/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 janvier 2020 6ème Chambre
En la cause
Madame A________, domiciliée à Ferney-Voltaire, FRANCE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis Service juridique; rue des Gares 12; case postale 2595, 1211 Genève 2 · intimé
Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) du 11 juillet 2019 rejetant l'opposition formée par Madame A________ (ci-après : l'assurée) à l'encontre des décisions du 22 mai 2019 fixant les cotisations personnelles dues par l'assurée, avec intérêts, du 1er avril au 31 décembre 2017 (CHF 4'551.65), en 2018 (CHF 10'651.45) et du 1er au 30 juin 2019 (CHF 4'950.70).
Vu le recours de l'assurée du 19 juillet 2019, déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, selon lequel elle ne contestait pas la décision d'affiliation, qu'elle s'était déjà acquittée de la première tranche de cotisation pour l'année 2019, qu'elle avait cependant également dû payer des impôts de l'ordre de CHF 10'730.-, de sorte qu'elle n'avait plus d'épargne et qu'il lui restait un disponible de CHF 1'000.-, après paiement de ses charges et qu'il convenait de prendre en compte sa situation financière en réduisant les cotisations 2017 et 2018.
Vu la réponse de la CCGC du 19 août 2019, concluant au rejet du recours et constatant que l'affiliation de l'assurée et le montant des cotisations, non contesté, était correct, et que la demande de réduction ne constituait pas un nouveau calcul des cotisations.
Vu la réplique de l'assurée du 10 septembre 2019, par laquelle elle requiert une réduction du montant des cotisations 2017 et 2018.
Vu la duplique de la CCGC du 27 septembre 2019, concluant au rejet du recours.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
Que le litige porte sur le montant des cotisations 2017 et 2018 réclamées à la recourante.
Que celle-ci ne conteste toutefois ni le principe de son affiliation ni le calcul des cotisations précitées mais requiert une réduction du montant de celles-ci.
Que selon l'art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée ; que ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.
Que la réduction des cotisations n'a lieu que sur demande et ne constitue pas un nouveau calcul des cotisations (ch. 3010 et 3013 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personne sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG).
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l'intimée au titre de requête de réduction de cotisations.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée, dans le sens des considérants.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le