Unemployment Benefit Suspension Reduction Agreement Ratification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision suspending unemployment benefits for seven days due to a lack of documented job search efforts in January 2009; the opposing office subsequently proposed reducing the suspension period to two days based on newly submitted evidence. As the applicant remained silent after being notified of the proposed agreement, the court ratified the accord between the parties, officially reducing the suspension of benefits from seven days to two days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Unemployment Benefit Suspension Reduction Agreement Ratification: As the applicant remained silent after being notified of the proposed agreement, the court ratified the accord between the parties, officially reducing the suspension of benefits from seven days to two days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural provision was cited in the dispositive section as the basis for issuing a ruling based on the agreement between the parties.
This procedural provision was cited to indicate that the court is ruling by agreement between the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1670/2009 ATAS/897/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 9 juillet 2009
En la cause
Madame V_________, domiciliée à Genève recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, intimé Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente
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Vu la décision de l'OCE du 26 février, confirmée sur opposition le 17 avril 2009, rendue à l'encontre de Madame V_________ (ci-après la recourante), suspendant celle-ci dans son droit à l'indemnité pour une durée de sept jours, en raison des recherches personnelles d'emploi inexistantes pour le mois de janvier 2009;
Vu le recours du 13 mai, complété le 27 mai 2009, et les pièces produites à cette occasion ;
Vu la réponse de l'OCE du 10 juin 2009, proposant, au vu des pièces produites, de réduire la suspension de sept jours à deux jours ;
Vu le courrier du Tribunal de céans à la recourante, du 15 juin 2009, lui indiquant que sans contrordre de sa part d'ici au 30 juin 2009, il serait considéré qu'elle accepte cette proposition, qui sera entérinée dans un arrêt d'accord ;
Vu le silence de la recourante dans le délai fixé pour une éventuelle opposition;
Qu'il se justifie d'entériner l'accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l'OCE de ce que la suspension est réduite de sept jours à deux jours.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
A/1670/2009