Appeal Moot Due to Insurer's Decision Annulment and Remittal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the disability insurance office that denied benefits; however, the office subsequently issued a new decision on the same day it responded to the appeal, annulling the original decision and remitting the case for further investigation, a procedure the appellant did not oppose. The court found that under the relevant law, an insurer can reconsider a decision against which an appeal has been filed before sending its response to the appeal authority, and since the original decision was annulled and the appellant acquiesced to the recommencement of the instruction, the court declared the appeal moot and removed the case from the roll, waiving court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Insurer's Decision Annulment and Remittal: The court found that under the relevant law, an insurer can reconsider a decision against which an appeal has been filed before sending its response to the appeal authority, and since the original decision was annulled and the appellant acquiesced to the recommencement of the instruction, the court declared the appeal moot and removed the case from the roll, waiving court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish that the insurer could reconsider the decision against which an appeal was filed, which justifies the subsequent order.
Although not explicitly cited in the final orders, the decision waived the collection of costs ('il sera renoncé à la perception d'un émolument'), which implies the procedural rule concerning costs.
Texte complet
A/1861/2010
### [ATAS/895/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964808) du 01.09.2010 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000895_2010_A_1861_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1861/2010 ATAS/895/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 1er septembre 2010
En la cause
Monsieur B___________, domicilié à Carouge · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la décision de refus de prestations de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) du 27 avril 2010 adressée à M. B___________;
Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en date du 27 mai 2010 concluant à l'annulation de ladite décision et à l'octroi d'une rente d'invalidité;
Vu la réponse de l'OAI du 15 juin 2010, selon laquelle il avait, le même jour, rendu une décision annulant celle du 27 avril 2010 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Vu que le recourant ne s'est pas opposé à cette façon de faire, après avoir été invité à se déterminer sur la nouvelle décision de l'OAI dans un délai échéant au 2 juillet 2010;
Attendu en droit que, selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 15 juin 2010 la décision litigieuse du 27 avril 2010;
Qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours sans objet, le recourant ne s'étant pas opposé à ce que l'intimé reprenne l'instruction de la cause;
Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Prend acte de l'annulation de la décision du 27 avril 2010;
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le