Applicant Withdraws Appeal Against Disability Pension Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision by the cantonal disability insurance office that granted a partial disability pension from February 2015 to March 2016 and a full pension from April to June 2016. Subsequently, the applicant informed the court that they intended to withdraw their appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over such disputes under the relevant federal insurance laws, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, foregoing any fee collection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Applicant Withdraws Appeal Against Disability Pension Decision: Subsequently, the applicant informed the court that they intended to withdraw their appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over such disputes under the relevant federal insurance laws, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, foregoing any fee collection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice over the dispute, although the final orders rely on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3334/2016 ATAS/894/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er novembre 2016 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 24 août 2016, l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) à une demi-rente d’invalidité de février 2015 à mars 2016, et à une rente entière d’invalidité d’avril à juin 2016 ; qu’il en a fixé le montant ; Que l’assuré a interjeté recours le 19 septembre 2016 contre ladite décision ; Que le 11 octobre 2016, il a informé la chambre de céans qu’il entendait retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3334/2016