Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal employment office (OCE) that confirmed the refusal of re-employment benefits; however, during the appeal process, the OCE issued a new opposition decision that overturned the original refusal and granted the claimant's request. The court reasoned that under the Federal Law on the General Part of Social Insurance Law, an administrative body can reconsider its decision on opposition up until sending its opinion to the court, and since the contested decision was nullified, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Subsequent Administrative Reversal: The court reasoned that under the Federal Law on the General Part of Social Insurance Law, an administrative body can reconsider its decision on opposition up until sending its opinion to the court, and since the contested decision was nullified, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the reasoning as the legal basis for the administrative body to reconsider its decision on opposition, which led to the appeal becoming moot.
Texte complet
A/1967/2014
### [ATAS/893/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970130) du 07.08.2014 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0008/ATAS_000893_2014_A_1967_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1967/2014 ATAS/893/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 août 2014 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 4 juin 2014, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a confirmé sa décision du 24 avril 2014 de refus d’allocation de retour à l’emploi à Madame A______;
Que par écriture du 5 juillet 2014, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision ;
Que dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre et déposer son dossier, l’intimé, par pli du 21 juillet 2014, a informé la Cour de céans qu’au vu des nouveaux arguments invoqués par l’intéressée, il avait rendu une nouvelle décision sur opposition annulant celle du 4 juin 2014 et faisant droit à la demande de l’assurée ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au tribunal ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ;
Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 21 juillet 2014, annulant et remplaçant celle du 4 juin 2014.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe