Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against an administrative decision concerning employment matters, limiting the filing to a request for "arbitration" without providing any grounds or reasons for contesting the decision. The court reminded the appellant to submit the contested decision and subsequently set a deadline for them to briefly state the factual and legal reasons for their appeal, warning that failure to comply would result in inadmissibility. As the appellant failed to respond to these formal requests, the court declared the appeal inadmissible based on the legal requirement for appeals to contain a succinct statement of facts and grounds, which the appellant neglected to provide even after being granted an extension under penalty of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: The court reminded the appellant to submit the contested decision and subsequently set a deadline for them to briefly state the factual and legal reasons for their appeal, warning that failure to comply would result in inadmissibility. As the appellant failed to respond to these formal requests, the court declared the appeal inadmissible based on the legal requirement for appeals to contain a succinct statement of facts and grounds, which the appellant neglected to provide even after being granted an extension under penalty of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to lack of motivation, as outlined in the provision regarding the requirements for appeal.
This provision is cited in order to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
This provision is cited as part of the instructions regarding the required format and content of an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3009/2024 ATAS/892/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 novembre 2024 Chambre 9
En la cause
A______ recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael RUDERMANN, Juges assesseurs
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Attendu en fait que, par courrier du 16 septembre 2024, Monsieur A______ a interjeté recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la décision du 19 août 2024 de l’office cantonal de l’emploi (OCE) ; qu’il demandait « l’arbitrage » de la chambre des assurances sociales ; qu’il allait transmettre les documents par le biais de sa protection juridique ; Que par courrier simple du 17 septembre 2024, le greffe de la chambre de céans, constatant que la décision querellée n’était pas jointe au recours, a imparti à A______ un délai échéant au 2 octobre 2024 pour transmettre ladite décision ; Que, par pli recommandé du 23 septembre 2024, la chambre de céans a imparti à A______ un délai au 14 octobre 2024 pour exposer brièvement les raisons pour lesquelles il saisissait la chambre de céans et pour lesquelles il contestait la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité ; Qu’A______ n’a pas retiré ce courrier ; Que, le 8 octobre 2024, la chambre de céans a adressé sous pli simple à A______ le courrier non réclamé, le délai au 14 octobre 2024 n’étant pas encore échu ; Qu’A______ ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Qu’aux termes de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ; Qu’en l’espèce, dans son recours, A______ s’est limité à requérir « l’arbitrage » du tribunal ; Que son recours ne contient toutefois aucune motivation ; Qu’interpellé à ce sujet, le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti par la chambre de céans ; Que ce délai supplémentaire a été accordé sous peine d’irrecevabilité ; Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de motivation ; Que la procédure est gratuite.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
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