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ATAS/892/2022 • CJ GE ATAS/892/2022 Généré par l'IA

Cantonal Compensation Fund Contribution Repayment Appeal Withdrawal

Numéro de cause ATAS/892/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a cantonal compensation fund's decision demanding repayment of CHF 34,041.35 in unpaid social insurance contributions related to personnel employed by a limited liability company. Following the initial decisions, the fund issued a new decision on September 27, 2022, annulling and replacing the previous ones. Consequently, the appellant withdrew the appeal on October 10, 2022, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record pursuant to the relevant procedural law concerning the voluntary termination of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cantonal Compensation Fund Contribution Repayment Appeal Withdrawal: Following the initial decisions, the fund issued a new decision on September 27, 2022, annulling and replacing the previous ones. Consequently, the appellant withdrew the appeal on October 10, 2022, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record pursuant to the relevant procedural law concerning the voluntary termination of proceedings.

Mots-clés

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fonds de compensation procédure en assurances sociales désistement cotisations de prévoyance impayées responsabilité limitée clôture de la procédure
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This article is cited in the reasoning leading to the order to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2754/2022 ATAS/892/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 octobre 2022 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié c/o B______, à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Guillaume RYCHNER recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

ATTENDU que par décision du 18 mai 2022, confirmée sur opposition le 30 juin 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) la réparation du dommage qui lui avait été occasionné par le non-paiement des cotisations paritaires relatives au personnel employé par la société C______ Sàrl, soit la somme de CHF 34'041.35 ; Que par écriture du 30 août 2022, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans ; Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a rendu, en date du 27 septembre 2022, une décision annulant et remplaçant celles des 18 mai et 30 juin 2022 ; Que par écriture du 10 octobre 2022, l'intéressé a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2754/2022