Insurance Payment Claim Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a payment claim filed by an individual against an insurance company, the parties engaged in settlement discussions during a hearing and subsequently informed the court that they had reached a transactional agreement. The court formally acknowledged the withdrawal of the initial claim and the waiver of the counterclaims, resulting in the removal of the case from the docket and the declaration that the procedure was without cost, as the parties agreed to compensate their respective legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Insurance Payment Claim Settlement: The court formally acknowledged the withdrawal of the initial claim and the waiver of the counterclaims, resulting in the removal of the case from the docket and the declaration that the procedure was without cost, as the parties agreed to compensate their respective legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the deadline for lodging an appeal.
Cited in the dispositive regarding the admissibility of the appeal regardless of the value in dispute.
Cited in the dispositive concerning the requirements for the recourse memorandum (electronic filing conditions).
Texte complet
A/314/2018
### [ATAS/890/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974764) du 08.10.2018 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000890_2018_A_314_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/314/2018 ATAS/890/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 8 octobre 2018 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphanie BUTIKOFER · demanderesse
contre
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée par Madame A______ (ci-après la demanderesse, défenderesse reconventionnelle) le 25 janvier 2018 à l'encontre d'Axa assurances SA (ci-après Axa) ;
Vu la réponse et demande reconventionnelle d'Axa du 26 mars 2018 ;
Vu la réplique et réponse à la demande reconventionnelle de la demanderesse du 19 avril 2018 ;
Vu le courrier d'Axa, représentée par son mandataire, du 30 mai 2018 renonçant à dupliquer ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 10 septembre 2018 à l'issue de laquelle les parties, ayant esquissé des discussions transactionnelles en cours d'audience, ont sollicité un délai de dix jours pour finaliser un éventuel accord, précisant l'une et l'autre qu’en cas d'aboutissement d'une transaction la demanderesse retirerait immédiatement sa demande, dépens compensés, et que la défenderesse renoncerait, quant à elle, à ses conclusions reconventionnelles, dépens compensés ;
Vu le courrier du mandataire de la demanderesse du 12 septembre 2018 indiquant à la chambre de céans que les parties étaient finalement parvenues à un accord transactionnel mettant ainsi un terme au litige qui les opposait, précisant que la demanderesse confirmerait le retrait de sa demande à réception du montant convenu ;
Vu le courrier de la demanderesse/défenderesse reconventionnelle du 4 octobre 2018 à la chambre de céans, confirmant le retrait de sa demande avec désistement d'instance et d'action dépens compensés ;
Vu le courrier de la défenderesse/demanderesse reconventionnelle du 4 octobre 2018 à la chambre de céans confirmant qu'elle renonçait à ses conclusions reconventionnelles dépens compensés ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et des conclusions reconventionnelles de la défenderesse, sans dépens ni indemnité de part et d'autre et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à Madame A______ du retrait de sa demande avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés.![endif]>![if>
2. Donne acte à Axa assurances SA de ce qu'elle renonce à ses conclusions reconventionnelles, dépens compensés.![endif]>![if>
3. Prend acte du retrait de la demande et des conclusions reconventionnelles et raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le